Fiche de révisions DC4

Fiches révisions DC.4 :

1. Politique du handicap (inclusion scolaire, inclusion professionnelle et inclusion sociale) :

1. Contexte Historique :

On note 4 approches différenciées de la politique du handicap en France au cours du XXème siècle. Cela s’explique par les problématiques rencontrées par ce public :

1. Une politique autour des accidentés du travail à partir de la loi du 09 avril 1898, élargie par la loi du 25 octobre 1919 aux maladies professionnelles, posant le principe du risque professionnel, avec le bénéfice de soins gratuits, le versement d’une pension d’invalidité, l’accès à des écoles de rééducation professionnelle, etc. Le tout en lien avec l’industrialisation.
2. Une politique autour des anciens combattants et victimes de guerre, suite à la WWI avec le versement d’une pension, et la création de l’Office national des mutilés et réformés de guerre, l’organisation de la rééducation professionnelle, la priorité d’accès aux emplois du secteur public (emplois “protégés”) et privé (mise en place d’une redevance si ces personnes ne sont pas employées).
3. Une politique autour de l’assurance invalidité à partir de 1930 pour les assurés sociaux et le versement d’une pension d’invalidité en contrepartie des cotisations versées au cours de la vie professionnelle.
4. Une politique sur le mécanisme d’assistance obligatoire aux “vieillards, infirmes et incurables” posé par la loi du 14 juillet 1905 sous la forme d’allocation financière, de placement en institution (hospices) et de prise en charge des frais de soin et rééducation par le biais de l’aide médicale gratuite (AMG).

1. Les grandes lois depuis 1945 :

• la loi du 15 avril 1909 : création des écoles et classes de perfectionnement pour enfants arriérés annexées aux écoles primaires publiques.
• Ordonnance du 03 juillet 1945 : pose le principe de réadaptation, rééducation professionnelle et assistance par le travail pour les aveugles ainsi qu’une allocation de compensation pour ceux travaillant. La loi du 02 août 1949 élargit ces dispositions aux infirmes ayant 80% d’invalidité. Cette liste est complétée et modifiée en 1952 et 1954.
• décret du 29 novembre 1953 : création de commission départementale d’orientation des infirmes (CODI) contrôlant le niveau d’invalidité.
• loi du 23 novembre 1957 : réorganise l’ensemble des textes relatifs à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Notamment le processus de reclassement, de soins, de réadaptation et de rééducation jusqu’au placement. Cette loi crée les ateliers protégés, les centres d’aide par le travail ayant été créés dès 1954.
• 1958 : allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est attribuée aux personnes handicapées.
• décret du 06 janvier 1959 : créée dans chaque département des instituts spécialisés pour les enfants “inadaptés”.
• loi du 13 juillet 1971 : création d’une allocation aux mineurs et aux adultes handicapés, permet l’affiliation à l’assurance volontaire maladie et maternité, favorise le travail des personnes handicapées en limitant l’étendue d’une éventuelle obligation alimentaire leur incombant.
• loi du 30 juin 1975 : promeut une politique globale en faveur des personnes handicapées : prévention, prestations financières, intégration, éducation, travail, hébergement.
• loi du 10 juillet 1987 : pose le principe d’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés par les entreprises.
• loi du 13 juillet 1991 : favorisant l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des bâtiments recevant du public.
• loi du 02 janvier 2002 : dite de rénovation de l’action sociale et médico-sociale. Cela se traduit par l’affirmation des droits des usagers, le principe de l’évaluation permanente des prestations et des services rendus, ainsi que le fait que l’usager soit désormais au centre du dispositif d’accompagnement.
• loi du 11 février 2005 : réforme l’esprit de la loi du 30 juin 1975 selon deux logique :

• le concept d’intégration s’estompe au profit de ceux d’inclusion, d’égalité de traitement et d’accessibilité
• le concept de compensation du handicap apparaît avec un élargissement de la palette des aides et des nouvelles modalités pour leur détermination

• Circulaire du premier ministre du 04 septembre 2012 : indique que chaque projet de loi doit inclure une réflexion sur l’insertion dans celui-ci de dispositions spécifiques aux personnes handicapées.

1. Repérage des acteurs (partenaires possibles) :

        Il existe environ 60 000 associations dans le champ du handicap. A cela s'ajoutent des organismes financeurs et décisionnaires dans l’orientation des ces dernières.

Pour les mineurs :

• les dispositifs pour l’inclusion scolaire (ULIS, CLIS, …), les DITEP, les IME
• Financé par la sécurité sociale, l’éducation national
• Orienté par la CDAPH de la MDA

Pour les adultes :

• Les dispositifs d’accompagnement au travail et au quotidien pour les adultes autonome (ESAT, SAVS, FH)
• Les dispositifs d'accompagnement pour les adultes en restriction d’autonomie (FV, MAS, FAM, Lieu de Vie)
• Financé par la sécurité sociale versé aux allocataires puis reversé aux établissements.
• Orienté par la CDAPH de la MDA

1. Propositions de partenariats et d’actions partenariales :

• Accompagnement individuel ou collectifs autour des besoins des personnes en partenariat avec des prestataires adapté
• Accompagnement à la perception du droit de compensation auprès de la CAF

1. La justice des mineurs :

1. Contexte Historique :

Le débat sur la justice des mineurs remonte à la Révolution française, et en particulier à une loi de septembre 1791 qui fixe la majorité pénale à 16 ans (elle sera portée à 18 ans par une loi de 1906) et qui, surtout, instaure le principe du discernement. C'est-à-dire qu'il y a les mineurs "discernants" qui sont emprisonnés comme les autres avec des peines inférieures à celles des adultes et les "non discernants". Ceux-ci, selon cette loi, ignorent le "caractère délictueux de leur acte" et sont remis à leurs parents ou à l’Assistance publique.

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