Droit Civil: les régimes spéciaux
Analyse sectorielle : Droit Civil: les régimes spéciaux. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar licha • 8 Avril 2013 • Analyse sectorielle • 4 490 Mots (18 Pages) • 1 115 Vues
PARTIE 2 – les régimes spéciaux.
Pour pallier aux insuffisances du droit commun on emploie le
régime spécial. Dans les hypothèses de dommages de masse, lorsque les victimes
ont des difficultés à obtenir réparation. On va donc créer des régimes qui
auront pour but de contourner les difficultés rencontrées. On va avoir des
régimes de responsabilité sans faute ou sans causalité.
Ces régimes spéciaux ne vont cependant pas déroger à tout.
On se retrouve dans un schéma dans lequel la victime doit
identifier la personne qu’elle estime reponsable, c’est à dire du défendeur, et
doit l’assigner en justice. Si ce défendeur est condamné, il devra réparation,
lui ou son assureur. Cette solution dérogatoire ne peut pas toujours être mise
en œuvre, pour des raisons simples : dans de nouveaux dommages de masse
apparus au XXème siècle comme les dommages sanitaires, pas évident de désigner
un responsable. Parfois encore il n’y en a pas vraiment, personne physique ou
morale, et parois, si l’on peut identifier une personne elle n’existe peut-être
plus. Parfois encore i est identifiable mais pas solvable ; l’affaire du
sang contaminé par ex – pour la première fois on va avoir des dommages et
intérêts très importants. On est dans un sytème où l’indemnisation implique la
reconnaissance d’un responsable, pourquoi ne pas indemniser les victimes sans
qu’il y est besoin d’un procès lorsque la désignation du responsable pose
problème. Obtenir réparation hors de la voie contentieuse.
TITRE 1 : Les régimes
spéciaux de responsabilité
Ces régimes spéciaux sont très nombreux, hors du code civil
pour la plus grande partie, accidents aériens, accidents miniers, accidents
nucléaires, à tel point que le praticien dans sa recherche de la responsabilité
doit se demander en premier lieu qi il existe un régime spécial. Ce n’est qu’à
défaut de régime spécial qu’on appliquera le droit commun plus résiduel.
Le premier régime spécial à connaître porte sur les
accidents de la circulation, et la responsabilité de fait des produits
défectueux. Puis il est important de connaître les deux régimes spéciaux du
code civil : le régime spécial de responsabilité du fait des animaux 1385
et le régime spécial du fait des bâtiments en ruines 1386. Puis un régime
spécial création jurisprudentiel, la théorie des troubles anormaux des troubles
du voisinage.
Chapitre 1 : les accidents de la circulation
Au fur et à mesure que le parc automobile s’est développé il
fut nécessaire de créer un régime spécial qui protège y compris le piéton qui
n’a aucune chance face aux véhicules. L’idée a été dès les années 1960 de bâtir
un régime spécial de responsabilité pour protéger les victimes de la
responsabilité sans que l’on puisse leur opposer la faute. Les premiers projets
ne débouchent sur rien du tout. La cour de cassation va donner l’impulsion :
le 28 juillet 1982 la cour de cassation va rendre l’arrêt Desmars (JCP 1982 II,
n°19861). Dans cet arrêt le conducteur gardien de son véhicule, la cour va nous
dire que ce gardien ne peut s’exonérer de sa responsabilité du fait des choses
qu’en établissant la cause étrangère et donc ne peut s’exonérer en prouvant la
faute de la victime. Dans une loi du 5 juillet 1985, la loi Badinter, on va
poser un régime spécial de responsabilité. Loi non codifiée, tendant à
l’amélioration des victimes de la circulation et à l’accélération des
procédures d’indemnisation. La cour de cassation ne s’y est pas trompée puisque
qu’elle abandonne dès 1987 sa jurisprudence Desmars.
Tout le système repose depuis l’assurance obligatoire que
doit souscrire tout propriétaire d’un véhicule. Dès qu’un accident relève du
champ d’application de la loi, le principe est celui de la responsabilité du
conducteur, sans que puisse lui être opposé la faute de la victime. Enfin, la
réparation du préjudice subi par la victime est garanti par l’assureur donc et s’il
n’y a pas d’assurance, l’indemnisation est garantie par un fond d’indemnisation
qui prend le relai de l’assurance. On dit généralement que cette loi de 1985
est autonome, c’est-à-dire que lorsque ces conditions sont réunies c’est elle
qui s’applique nécessairement.
Remarque : la loi de 1985 a innové à bien des égards
parce qu’elle a utilisé des notions, des concepts qui jusque-là étaient
inconnus du droit de la responsabilité. Il a donc fallu
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