Allocation personnalisée de l'autonomie

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Constituant une avancée sociale majeure dans la prise en charge collective de la perte d’autonomie, elle s’articule autour de l’adaptation de la société, l’anticipation et l’accompagnement du vieillissement. Chef de file de l’action sociale, le département est chargé de la mise en œuvre de nombreuses dispositions prévues par la loi. A ce titre, il est accompagné sur le plan technique par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Direction générale de la cohésion sociale (CGCS)

Les principaux axes de cette loi

La loi ASV porte un regard novateur sur la vieillesse et le processus de vieillissement. S’imprégnant des diverses problématiques de notre monde contemporain, elle mobilise et fédère l’ensemble des politiques publiques afin que les PA même vulnérable et fragilisées soient actrice de leurs parcours de vie. Synonyme de politique globale orienté vers l’autonomie, cette loi a pour objectif de favoriser la mobilisation de la société toute entière autour du défi de vieillissement. A ce titre, elle permet d’anticiper et d’affronter les inégalités. Cette loi permet la reconnaissance effective du statut proche aidant et du droit répit. En qualité d’action de proximité, le département est aidé par le gouvernement dans le financement des dépenses sociales nouvelle prévues par la loi. Enfin la nouvelle loi doit être garante d’une coordination réussie entre les acteurs finançant les actions de prévention et les réponses adaptées aux besoins identifiés des personnes âgées. Avec 700 millions d’euros de dépenses, la recette de la Cohésion additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) viendra aider ce nouveau défi de la dépendance.

Trois enjeux importants de la nouvelle loi

La mobilisation de toute la société : une dynamique partenariale pour un nouveau regard sur la vieillesse

• Le redéploiement de la prévention individuelle et collective : va s’articuler autour de l’action contre l’isolement des PA. Un plan national pour une politique du médicament va également etre mis en œuvre afin de satisfaire aux besoins des PA. Un développement d’actions individuelles et collectives va enrichir la prévention par la mise en place d’ateliers notamment sur les chutes, la mémoire et sur la dénutrition. Enfin la PA va avoir accès à un dispositif de prévention

• La prise en compte du défi démographique dans l’aménagement des villes et des territoires va intégrer les problématiques du vieillissement dans les plans locaux d’urbanisme (PLH) et les plans de déplacement urbain pour les transports. Ces thématiques croisées vont etre abordés dans les schémas départementaux de l’autonomie. Par ailleurs, la politique de la ville est enrichie de la dynamique « Ville amie des ainés » et des quatiers amis de l’age vont etre installés dans les intercommunalités.

L’accompagnement des PA dans leur parcours de vie : vers un accompagnement de qualité

• La revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) va répondre à la principale préoccupation de la PA qui est de vieillir chez elle, dans de bonnes conditions et avec un accompagnement adapté. Le décret relatif est entré en vigueur le 1er mars.

• Le développement du logement intermédiaire par la création de logement foyers ou de résidences autonomie : un forfait autonomie va permettre de renforcer la mission de prévention des résidences autonomie et va servir à financer des dépenses non médicales permettant de préserver l’autonomie des résidents grace à des actions collectives réalisées par des professionnels. Une aide à l’investissement pour les travaux de modernisation des résidences autonomie peut etre apportée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNSA) en lien avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)

• L’adaptation des logements aux enjeux du vieillissement va avoir lieu avec la finalisation du plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie (aide de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat)

• Un soutien aux proches aidants et aidants familiaux va financer un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant. En finançant l’accueil des personnes aidées, ce soutien instaure un droit au répit pour les aidants accompagnant des personnes ayant une perte d’autonomie importante, ce soutien permet également aux aidants d’avoir un temps de repos

• La mise en place d’un plan de modernisation des services à domicile passe par un renforcement de l’accompagnement à domicile avec la revalorisation de l’APA et un soutien au développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). Cette réforme repose sur la mise en place d’un régime unique d’autorisation rénovée pour les services d’aide à domicile (SAAD).

La mise en œuvre de cette loi repose sur une coordination entre l’accompagnement de l’Etat et l’engagement des départements. La conférence des financeurs quand t elle a pour objectifd’assurer des actions de prévention sur l’ensemeble des territoires et faciliter l’accès des PA aux aides.

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