Commentaire sur l'association Sos Racisme

« Je veux chanter, ... pour vous faire entendre, qu'il ne faut pas juger gadjé, le peuple des gitans à travers vos légendes. Crois tu que nous soyons si différents, n'avons nous pas gadjo, le même sang ... versé par nos pères, qui sont morts cote à cote à la guerre. N'avons nous pas gadjo le même cœur, les mêmes larmes en face du malheur. » comme le dis si bien dans son poème Lick, avons nous le droit de juger, de chasser, d’empêcher de vivre un peuple selon son origine ethnique ..

En l’espèce, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a mis a exécution le 5 aout 2010, des circulaires dans lesquels il donnait instruction à ses services en les mobilisant tous, de faire évacuer de manière prioritaire les campements illicites de Roms ainsi que la reconduite immédiate des étrangers en situation irrégulière. Puis une autre circulaire du 13 septembre 2010 rappel que l'évacuation des campements illicites doit se poursuivre, sans ici désigner une origine ethnique particulière.

L'ASSOCIATION SOS RACISME-TOUCHE PAS A MON POSTE saisit le conseil d'Etat d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, par les circulaires prises le 5 août 2010 et le 13 septembre 2010, concernant l'évacuation des campements illicites, en particulier ceux des Roms. Ces circulaires sont ici des dispositifs impératifs et bien fondé, donc possibilité de les attaquer.

Il revenait au Conseil d'Etat de déterminer si les mesures de police prise par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pouvaient s'appliquer au détriment et en méconnaissant un principe fondamental de la constitution.

Le Conseil d'Etat annule la circulaire du 5 août 2010 en se basant sur le fait que le ministre en mettant en oeuvre une politique d’évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique, ne l'autorisé en aucun cas d'agir en méconnaissant le principe d’égalité devant la loi. Néanmoins le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation contre la circulaire du 13 septembre 2010, qui est un simple rappel que ces évacuations doivent se poursuivre et concerner toute installation illégale, quels qu’en soient les occupants, mais sans reprendre les dispositions illégales de la circulaire du 5 août 2010.

Par cette décision le Conseil d'Etat définit les mesures de police du ministre au nom du maintient de l'ordre public (I), mais ces mesures ne doivent pas être générales et appliquées en méconnaissance de principe fondamental de la loi (II).

I. Les mesures de police du ministre au nom du maintient de l'ordre public

Dans un premier lieu il est important de représenter et d'analyser le pouvoir réglementaire du ministre, tout d'abord dans son intervention en tant que chef de service (A), puis du bon maintient de l'ordre public assuré par celui-ci (B). A. L'intervention du ministre en tant que chef de service

«la circulaire, qui sollicite « une mobilisation de tous les services, en priorité à l'encontre des

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