Les Clauses Objectives D'irresponsabilité pénale

Cas pratique : les causes objectives d’irresponsabilité.

En l’espèce, après son retour de vacances en Martinique au cours duquel il a assisté légalement à des combats de coqs, un individu souhaite organiser des combats dans son village du nord de la France. Il paie alors deux voisins et les charge de voler des coqs dans une ferme. Les deux voleurs sont interrompus dans leur manœuvre par le chien de la ferme qui mord à la cheville un des voleurs. Ce fait imprévu les stoppe dans leur opération puisqu’ils décident de s’enfuir les mains vides. Malgré cet échec, les trois protagonistes décident d’acheter des coqs et l’engouement autour des combats de coqs devient fort. Des paris sont organisés durant les combats sanglants, ces paris impliquent les deux voleurs. Les forces de l’ordre interviennent durant les combats et attrapent les organisateur et parieurs en flagrant délit. Durant l’investigation, les policiers découvrent l’implication des protagonistes dans les évènements liés au vol de coqs dans la ferme. L’organisateur est poursuivi pour délit d’actes de cruauté envers les animaux domestiques et pour vol aggravé mais il estime que ce type de combat est légal. Les deux parieurs sont poursuivis pour complicité de délit d’actes de cruauté envers les animaux domestiques et pour vol aggravé.

Les deux voleurs peuvent-ils être poursuivis pour vol ?

Selon l’article 311-1 du Code pénal (CP), le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’article 311-4 du CP prévoit le vol aggravé puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000euros « lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ».

En l’espèce, Yann et Martin se sont introduis dans la ferme dans le seul but de voler des coqs mais ils ont échoué à cause de l’intervention du chien qui a réveillé toute la ferme. L’infraction de vol aggravé n’a donc pas été consommée. Concernant Danny, il n’était pas sur place mais il a payé Yann et Martin pour commettre le vol il faudra donc envisager la complicité.

Peut-on poursuivre les deux voleurs pour tentative de vol ?

Il convient dans un premier temps de déterminer si la tentative est punissable. Elle est toujours punissable dans le cadre des crimes. En revanche, en matière de contraventions, elle n’est jamais punissable et, pour les délits, cela doit être expressément prévu par la loi.

Le vol étant un délit, la répression de la tentative doit donc être prévue par la loi. L’article 311-13 du CP prévoit la répression de la tentative de vol. Il faut préciser que l’article 121-4 du CP prévoit que l’auteur de l’infraction est aussi bien celui qui a commis les faits que celui qui a tenté de les commettre. La tentative est donc punie comme l’infraction entièrement consommée. L’article 121-5 du CP pose deux éléments constitutifs de la tentative : un commencement d’exécution et une absence de désistement volontaire.

Le commencement d’exécution est-il constitué ?

Le commencement d’exécution est composé d’un élément objectif désignant les actes qui tendent à la consommation de l’infraction et d’un élément subjectif qui est la volonté irrévocable de commettre l’infraction. . Il s’agit donc d’actes tendant directement et immédiatement à la réalisation de l’infraction et manifestant la volonté irrévocable de l’auteur.

En l’espèce, Yann et Martin se sont introduis dans la ferme. De plus, Yann portait quatre coqs lorsqu’il a été mordu par le chien et Martin a essayé de s’enfuir avec quatre coqs également. L’ensemble de ces actes constituent bien un commencement d’exécution donc le premier élément de la tentative est présent en l’espèce.

L’échec du vol résulte-t-il d’un désistement involontaire ?

La non-consommation de l’infraction doit résulter soit de circonstances extérieures à la volonté de l’auteur soit de l’intervention d’un tiers, à condition que celui-ci ait exercé une pression ou une menace sur l’auteur de la tentative.

En l’espèce, le vol n’a pu être commis à cause de l’intervention surprise du chien de la ferme. Cette intervention est une circonstance extérieure à la volonté de Yann et Martin qui avaient la volonté de commettre le délit de vol aggravé.

La tentative de vol est donc effective, cela signifie que les deux voleurs pourront être poursuivis.

Le troisième individu peut-il être poursuivi pour complicité de tentative de vol ?

L’article 121-6 du CP dispose que le complice sera puni comme auteur de l’infraction principale. La complicité relève d’une responsabilité rattachée à l’infraction principale dans la mesure où le complice n’est qu’un participant accessoire. L’article 121-7 du CP prévoit que le complice est la personne qui a facilité la préparation ou la réalisation de l’infraction en apportant aide et assistance ou la personne qui a provoqué l’infraction par « don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir ». Pour pouvoir poursuivre un complice, la complicité doit d’abord être punissable. En effet, l’infraction principale doit être punissable. Il faut ensuite des actes matériels de complicité c’est-à-dire des actes positifs antérieurs ou concomitants à la réalisation de l’infraction. Et enfin, il faut un élément moral.

En l’espèce, Danny n’était pas sur les lieux lors de la tentative de vol mais il a payé les deux voleurs donc il peut s’agir d’un cas de complicité.

L’infraction principale est-elle punissable ?

La complicité se fonde sur le principe de l’emprunt de criminalité cela veut dire qu’on ne peut pas punir le complice si le comportement principal ne peut être qualifié. Tous les moyens juridiques qui enlèvent à l’acte son caractère infractionnel empêchent la répression de la complicité. En revanche, l’infraction n’a pas à être punie. Le complice peut être puni sans que l’auteur de l’infraction ne soit puni. Est considéré comme complice, le complice de l’infraction consommée ou de la tentative. La complicité de tentative est donc punissable, cela a été rappelé dans un arrêt rendu par la chambre criminelle du 12 décembre 2007. De plus, il faut distinguer deux cas. Dans le cadre de la complicité par instigation, la complicité est punissable pour toute infraction

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