La Responsabilité Du gérant Et Des Associés De SARL N'est-elle Pas Illusoire ?

La responsabilité du gérant et des associés de SARL n'est-elle pas illusoire ?

La SARL , société à responsabilité limité, est constitué de 2 à 100 associés. Ils

peuvent avoir la personnalité morale ou la personnalité physique. La SARL peut être

familiale. Depuis la loi du 1er Août 2003, il n'y a plus de capital minimum. Il est fixé

librement dans les statuts. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en

industrie. Le capital peut être variable, autorisant aussi toute augmentation ou

diminution sans formalité. Les associés sont responsables dans la limite du montant

de leurs apports. Le caractère illusoire ici évoqué suppose de saisir l'importance de ce

terme à distinguer de l'erreur. L'illusion procède certes de l'erreur en ce qu'elle trompe

l'individu mais elle procède également de la mystification. Qu'est ce à dire ? Tout

individu est responsable de ses erreurs et dispose du pouvoir de les corriger. En

revanche, dans l'illusion, qui peut être à la fois individuelle et collective, nous serions

victimes d'une puissance trompeuse impossible à vaincre. La question qui s'impose

est donc la suivante : si le gérant et les associés de SARL conçoivent d'avoir une

responsabilité limité, cette conviction renvoie-t-elle à une croyance illusoire ?

Après avoir présenter dans une première partie la responsabilité des associés et du

gérant de SARL, on discutera de la limitation de la responsabilité et de son caractère

illusoire ou non.

Dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou dans une entreprise

unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), le gérant ne doit pas prendre son rôle

à la légère. Si un associé peut être dormant, ce ne doit pas être le cas du gérant car de

nombreuses obligations pèsent sur ses épaules. En cas de faute (et la négligence est

une faute), le gérant peut ainsi voir sa responsabilité engagée sur trois plans:

-responsabilité civile, si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers;

-responsabilité particulière en cas de procédure collective ;

-responsabilité pénale dans les cas de fraude

a) La responsabilité civile

La responsabilité du gérant peut être engagée par la société et par les associés. Les

associés qui agissent contre le gérant, à titre individuel, doivent avoir subi un

préjudice distinct du préjudice social. De leur côté, les tiers ne peuvent, qu'à titre

exceptionnel, voir la responsabilité personnelle du gérant engagée à leur profit : la

société fait écran, c'est vers elle qu'ils doivent se tourner. Généralement, c'est la

responsabilité délictuelle du gérant qui est retenue au profit des tiers ; il faut que le

gérant ait commis une faute détachable de sa fonction. Un gérant est donc susceptible

de voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes : - une infraction

aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à

responsabilité limitée : Le droit des sociétés comporte un nombre important de règles.

Le gérant doit les respecter (c'est une évidence)… et donc les connaître. A titre

d'exemple, la conclusion d'un contrat entre la SARL et l'un de ses gérants ou l’un de

ses associés fait l'objet d'une réglementation particulière ; si la procédure prévue par

la loi n'est pas respectée, le gérant engage sa responsabilité.

De même, le gérant qui ne tient pas les comptes de la société de la manière prescrite

par la réglementation en vigueur ou refuse de communiquer les documents sociaux à

un associé engage également sa responsabilité. De la même manière le gérant est tenu

d'un devoir de loyauté et de fidélité envers la société, tout acte de concurrence

engagerait alors sa responsabilité . Le gérant doit donc être précautionneux et prendre

connaissance de la législation qui gouverne le fonctionnement de la SARL. Une

violation des statuts : Les statuts s'imposent au gérant. Les statuts de la SARL

peuvent prévoir, en plus des dispositions législatives ou réglementaires, des règles de

fonctionnement particulières. Si la règle prévue par les statuts est violée, il s'agit

d'une faute susceptible d'engager la responsabilité du gérant. Cette responsabilité est

alors engagée à l'égard de la société et des associés mais pas à l'égard des tiers. une

faute de gestion : La question de la faute de gestion est vaste. Il appartient au juge

d'apprécier, selon les circonstances économiques et les particularités de la SARL en

jeu, si le gérant a commis une faute manifestement contraire à l'intérêt de la

société. Une telle faute ne peut toutefois être retenue contre le gérant que lorsqu'elle a

été

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