Responsabilité du président de la République

Donnée traditionnelle des régimes parlementaires, le chef de l’État français semble être à l’abri de toute atteinte pendant son mandat. En effet, il est admis, en droit comme en pratique, qu’on ne peut le destituer ou le pousser à la démission pour des motifs politiques. Pour autant, peut-on considérer qu’il est totalement irresponsable ? C’est la grande question posée en matière de statut du président de la République, mais une question presque sans réponse, dans la mesure où le texte de la Constitution apporte une précision, mais qui ne correspond peut-être pas véritablement à la réalité.

L’ article 68 de la Constitution précise que « le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». À défaut d’autres dispositions constitutionnelles, il apparaît qu’il n’est responsable pénalement qu’en ce cas devant la Haute Cour. Celle-ci est composée de l’ensemble des parlementaires et est présidée par le président de l’Assemblée nationale. C’est donc une juridiction de type poli¬tique, mais chargée de juger, c’est-à-dire d’un point de vue pénal, le président de la République, sur un seul fait possible, « le manquement à ses devoirs manifeste-ment incompatible avec l’exercice de son mandat ».

La difficulté traditionnelle est qu’on ne sait pas ce que recouvre dans la pratique cette « incrimination », de la même manière qu’avant la révision constitutionnelle de 2007, on s’interrogeait sur celle de « haute trahison »: ni la Constitution ni le droit pénal ne fournissent de définition. Fallait-il assimiler la haute trahison au simple fait de vendre des secrets à l’ennemi, c’est-à-dire au sens traditionnel du mot trahison ? On considérait généralement que la haute trahison serait une viola¬tion flagrante des obligations pesant sur le président de la République (méconnais¬sance de son rôle tel que définit par l’article 5). Pour autant sous la V1~ République, et peut-être faut-il s’en féliciter, jamais un président de la République n’a été jugé pour haute trahison. De fait, il s’agirait d’un acte politique grave, qui serait le signe d’un dysfonctionnement très important des institutions.

En conséquence, aucune responsabilité autre que pénale n’est prévue même si celle-ci apparaît difficile à mettre en ceuvre (II). Et dans un régime parlementaire, seule une des têtes du pouvoir exécutif peut être renversée : c’est le Gouvernement. Néanmoins, sous la V République, les choses sont un peu plus complexes dans la mesure où ce président est élu au suffrage universel direct. On peut se demander s’il n’y a pas d’une certaine façon une responsabilité politique. Aidés en cela par la vision et la pratique « gaulliennes » des institutions, certains auteurs et hommes politiques ont soutenu qu’il y avait des modalités de responsabilité politique du chef de l’État directement devant la Nation (I).

§I. L’ABSENCE TEXTUELLE DE RESPONSABILITÉ POLITIQUE MISE À MAL PAR LA CONCEPTION DU CHEF DE L’ÉTAT DU GÉNÉRAL DE GAULLE

A. LES HYPOTHÈSES D’UNE ÉVENTUELLE RESPONSABILITÉ POLITIQUE

Lorsque le président se représente à une élection, il est en quelque sorte jugé sur son mandat accompli ; lorsqu’il organise un référendum, et qu’il met en jeu éventuellement son mandat, ce que rien ne l’oblige à faire, et puis troisième cas, lorsqu’il y a des élections législatives, après une dissolution ou des élections légis-latives venues à leur échéance ordinaire.

Lorsque, dans ces hypothèses, le président de la République perd ces élections, c’est-à-dire lorsque les forces politiques qui le soutiennent perdent ces élections, doit-il démissionner ? C’est un débat un peu sans fin, qui a été agité notamment en 1986, pour savoir si François Mitterrand devait quitter la présidence de la République, au motif que la majorité qu’il soutenait avait perdu les élections (c’est la première cohabitation) ou lorsque Jacques Chirac se trouva dans la même situation après la dissolution « manquée » de 1997 (victoire de la gauche plurielle et cohabitation de 1997 à 2002). La question s’est posée une dernière fois, dans une moindre mesure, après la victoire du « non » lors du référendum sur ce qu’il était convenu d’appeler « la Constitution européenne » (2005).

Ce débat a été nourri par la démission du général de Gaulle après l’échec du référendum qu’il avait organisé en 1969 portant notamment sur la réforme du Sénat. De la même manière, en 1962, il avait lié son sort politique au résultat du référendum portant sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct (le « oui » l’ayant emporté, il resta au pouvoir).

Jusqu’à présent, les réponses ont toujours été que le président de la République est élu pour accomplir un mandat et qu’il doit l’accomplir jusqu’à la fin.

B. LES LACUNES DE CETTE CONCEPTION

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