Les Sociétés à Responsabilité Limitée

Au terme de l'article 90 C.S.C, la SARL "est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports". Elle " peut ne comporter qu'un seul associé". Qu'elle soit pluripersonnelle ou unipersonnelle , la SARL est désignée par une dénomination sociale pouvant comprendre les noms des associés ; mais d'un autre côté, la loi, après avoir imposé un capital minimum divisé en parts sociales, à valeur nominale égale, dont le montant ne peut être inférieur à un dinar, semble emprunter une autre voie, en s'écartant nettement de cette exigence en laissant le champs libre devant les associés pour convenir du montant du capital social à condition, toutefois, de le fixer dans les statuts et de la diviser en parts sociales à valeur nominale égale.

Société commerciale par la forme, la SARL est une société hybride qui emprunte aux deux grandes catégories de sociétés : c'est une société fermée , souvent à caractère familiale ou, tout le moins, patrimoniale, comme les sociétés de personne mais c'est aussi une société de capitaux notamment quand à son fonctionnement.

Si l'étude des sociétés à responsabilité limité fait ressortir une certaine unicité de leur régime juridique , la distinction opérée par la loi entre les sociétés pluripersonnelle (I) et les sociétés unipersonnelle (II) rend indispensable de les faire connaître en les étudiant séparément.

I- La SARL Pluripersonnelle

Comme dans toute autre société, la société à responsabilité limitée passe par des phases essentielles : la constitution (A), le fonctionnement (B), et parallèlement les mutations susceptibles de se réaliser en cours de vie la sociale

A-Constitution de la SARL

Outre des règles communes relatives à la constitution des sociétés commerciales, la SARL obéit à des conditions de fond et de forme. Elle repose sur un contrat. La régularité de ce contrat ne suffit pas à elle seule pour donner naissance à la société personne morale. La constitution de la SARL est soumise à des conditions d'ordre contractuelle et d'autres de nature structurelle. D'abord, comme dans tout contrat, les associés doivent exprimer leur consentement. Tous les associés doivent intervenir dans l'acte constitutif. Cette participation se fait par voie des signatures des statuts par les associés. Les associés ne sont par commerçants. Dès lors, et par application de l'article 11 C.S.C, il n'est pas nécessaire qu'ils aient la capacité ni civile ni commerciale. Quant au nombre des associés, il doivent être au minimum 2 et 50 au maximum. Si la société vient à comprendre plus de 50 associés, elle doit, dans un délai d'un an, être transformée en société par action (EX / S.A). A défaut, elle sera dissoute, à moins que pendant ce délais, le nombre des associés soit ramené à 50 au plus. Néanmoins, si la société ne dispose plus de 2 associés au minimum, la SARL devient une SUARL mais n'est pas dissoute. En plus, le capital minimum pour créer une SARL est de 1000 DT depuis la loi du 26 janvier 2005. Ce capital est divisé en part sociales à valeur nominale égale dont le montant ne peut être inférieur à cinq dinars.

Quant à la nature structurelle, il est à noter que le choix de la forme reste libre. Mais l'article 94 dispose que "sous peine de nullité, ne peuvent prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, les sociétés d'assurance, les banques……..d'une façon générale, toute société commerciale à laquelle la loi impose de prendre une forme déterminée"

La SARL est constituée par un écrit signé par tous les associés. Cet acte n'est régulier que s'il renferme certaines mentions énumérées par l'article 96 C.S.C. Mais les mentions obligatoires imposées par le législateur n'empêchent nullement les associés de convenir librement des conditions de leur future collaboration en insérant des mentions facultatives dont la validité reste conditionnée par le respect des règles impératives régissant la SARL. L'acte constitutif doit aussi faire l'objet des mesures de publicité requises par le C.S.C. La S.A.R.L n'est vraiment constituée qu'après son immatriculation au registre du commerce ; et tant qu'elle n'est pas immatriculée, elle est considère comme une S.A.R.L en cours de constitution et reste soumise au régime des sociétés en non collectif de fait par application de l'article 103 C.S.C. Il faut signaler que toute irrégularité de constitution rend la société nulle.

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• B- Fonctionnement de la SARL

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques agissant sous le contrôle des associés, réunis en assemblée générale. Pour parfaire ce contrôle dans les SARL, la loi impose la présence d'un commissaire aux comptes. Le fonctionnent de la SARL est ainsi assuré par un organe de gestion : le gérant, un organe de délibération : l'assemblée générale et un organe de contrôle : le commissaire aux comptes

La détermination du statut du gérant permet de révéler, d'une part, ses attributions et d'autres parts, les éventuelles sanctions encourues en cas de faute. L'obligation d'être une personne physique (art 112 du CSC) et d'être capable, sont les seules véritables conditions préliminaires à toutes nominations. Leur nombre peut varier de 1 à plusieurs gérants (art 112 du CSC) et le droit exclut directement de toutes nominations : les mineurs non émancipés ainsi que les personnes déchues du droit de gérer ou d'administrer une société. Le gérant doit être désigné dans les statuts ou par un acte séparé. Il peut de ce fait être choisi

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