Dissertation: la Responsabilité Du Président de la république

Sujet : La responsabilité du président de la république

Accroche

"La personne du Roi est inviolable et sacrée", en tant que tel il est donc irresponsable tout comme le président de la République française.

Définition

La responsabilité du président de la république est l'obligation pour lui de réparer la faute commise, de remplir un devoir et d'assumer les conséquences de ses actes. En outre le président de la république, un homme parmi tant d'autres, qui commet des fautes relevant du domaine pénale ou bien politique et qui peut être puni au niveau interne ou international.

Délimitation

Il s'agira donc de voir si le président français est un citoyen à part ou s'il détient les mêmes droit et devoirs que les citoyens normaux.

Intérêt

L'intérêt de ce sujet est de montrer l'hyperpuissance du président, la relation entre son pouvoir et sa faible responsabilité.

problématique

Le président est il un simple citoyen responsable ou détient il un privilège particulier dans ses actes politiques ou pénales ?

Plan

Nous veillerons donc à démontrer le principe de l'intouchabilité du président, puis dans une deuxième partie, nous verrons les critiques qu'on peut établir à l'encontre de sa faible responsabilité.

Intérêt du plan

En outre pour une meilleure analyse, un plan de ce type permet de nuancer quelque peu la réponse afin d'y apporter une critique du principe de l'irresponsabilité du président démontrant ainsi les caractères positif et négatif auxquelles les institutions et le peuple français doit faire face.

1 ) les caractères découlant de l'irresponsabilite du président de la république

A ) un président détaché pénalement des citoyens normaux

Avant la réforme du 23 février 2007, le président ne pouvait se rendre responsable dans le cadre de ses fonctions que par acte de haute trahison passible de poursuite devant la haute cour de justice selon l'art.68. Lorsqu'il commet un acte pénalement et potentiellement répréhensible en dehors de ses fonctions, l'art.68 n'en fait pas référence. Il y avait une hypothèse qui consistait en ce que le président dans un tel cas serait jugé devant une juridiction de droit commun.

Le président de la république peut faire l'objet de poursuites lorsque son pays à ratifié le traité de Rome ou s'il se trouve dans un des pays signataires. Dans un cadre alors plus vaste, il est passible de poursuites devant la cour pénale internationale.

Après une décision du 22 janvier 99 de la CPI, le CC à décide que le président de la république ne peut être poursuivi devant une juridiction de droit commun durant l'exercice de ses fonctions mais devant la haute cour de justice constituée par les 2 assemblées. Il relève donc d'un privilège de juridiction et détient une immunité temporaire relative à la durée de son mandat. Il déclare alors que la CPI n'est pas conforme à la Constitution, et est donc ratifiée grâce à la l'art. 53-2 de la Constitution.

De plus, la cour de cassation dans l'arrêt "Breiasacher" du 10 octobre 2001 confirme la décision du conseil constitutionnel et décide que la responsabilité pénale du président hors mandat était valable mais suspendue jusqu'à la fin du mandat présidentiel.

Ce n'est qu'après la réforme de 2007 que le statut pénal du président devient réel et de force probante. L'art. 67 ainsi modifié le définit comme étant irresponsable des actes accomplis en cette qualité. Les délais de prescription et de forclusion sont suspendus. Il y reprise ou engagement des poursuites 1 mois après la fin du mandat présidentiel. Le président détient alors lors de l'exercice du mandat un immunité temporaire. Cette réforme de 2007 adopte un changement d'une extrême importance en adoptant une procédure de destitution qui vient remplacer celle de haute trahison.

L'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris vient apporter l'exemple-type. Jacques Chirac a l'époque président de la République avait été mis en cause dans une affaire de détournement d'argent, acte commis lorsqu'il était maire de Paris. Son jugement à du attendre la fin de son mandat, que Chirac, redevienne un justiciable comme les autres.

B ) le président quasiement intouchable dans les conséquences de sa politique

En matière politique, après la réforme de 2007, l'art.68 pose le principe de destitution du président lorsqu'il y a eut manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La proposition est alors adoptée par une assemblée qui est déposée à la 2nde. Elle est prononcée par la haute cour constituée par le parlement. Il faut les 2/3 de l'assemblée ou de la haute cour pour entraîner la destitution. Elle vient alors remplacer la notion de haute trahison. En outre, cette mise en demeure de sa responsabilité peut adopter un angle politique puisque en ce sens c'est le parlement qui constitue la haute cour et qui vient à juger le président.

Cependant, sa responsabilité n'est que très limitée voir inexistante notamment dans la pratique. En premier lieu, il est difficile de mettre en place la haute cour puisque celui-ci étant depuis la réforme du quinquennat (2002) le chef de la majorité à l'assemblée nationale.

La concordance des majorités lui permet de pouvoir imposer ses directives à son premier ministre et chef du gouvernement. Le premier ministre devient son fusible, si l'assemblée nationale est contre la politique menée elle peut alors dissoudre le gouvernement. Le président pourtant est le chef du gouvernement mais cela qu'en pratique, et non dans la C. Le premier ministre ne joue qu'un rôle de commis dans l'application

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