Gestion de paie, devoir n°2

GESTION DE PAIE DEVOIR N°2 : DEVOIR DGP02 NOUVELLE VERSION

1 – LES DIFFERENTES PARTIES

QUESTION 1 : IDENTIFICATION DES DEUX PARTIES

Les deux parties sont l’employeur et le salarié

QUESTION 2 : INFORMATIONS QUI S’Y RAPPORTENT

L’EMPLOYEUR

Le bulletin de salaire indique :

Le nom et l’adresse de l’entreprise

Le code NAF (APE) de l’entreprise qui détermine sa convention collective de rattachement

Le numéro de SIRET de l’entreprise

L’identification de la convention collective applicable au salarié

Le numéro d’immatriculation de l’entreprise à l’URSSAF qui constitue son numéro d’affiliation auprès de l’URSSAF de sa circonscription

LE SALARIE

Le bulletin de salaire indique :

Le nom et l’adresse du salarié

La date d’entrée du salarié dans l’entreprise

La date d’ancienneté (parfois différente de la date d’entrée en cas de changement de statut de l’entreprise …)

Nature de l’emploi (infographiste)

Le statut catégoriel (ici un cadre)

La position, le niveau, l’échelon et le coefficient dans l’entreprise (conformément à la convention collective nationale des industries de fabrication de la chaux) qui détermineront le salaire minimum conventionnel perçu par le salarié.

Le service dans lequel est affecté le salarié (marketing)

Le n° de sécurité sociale qui est le numéro d’immatriculation du salarié auprès de la CPAM

QUESTION 3 : POURQUOI FAUT-IL ETABLIR UN BULLETIN DE PAIE

Le bulletin de salaire est un document qui atteste de la relation entre un salarié et un employeur en l’occurrence un contrat de travail. Il comporte tous les éléments de la rémunération octroyée en contrepartie d’un travail donné. Le bulletin de salaire doit obligatoirement être remis avec le paiement du salaire. Il est obligatoire mais pas obligatoirement écrit car il peut aujourd’hui être dématérialisé avec accord du salarié et si l’intégrité des données est garantie par l’employeur.

D’autre part le bulletin de salaire doit être conservé au minimum durant 5 ans par l’employeur et sans limitation de durée par le salarié

Enfin un bulletin de salaire sert de preuve pour faire valoir ses droits à retraite et maladie si besoin dans la mesure où il comporte les éléments de cotisations aux différents organismes.

QUESTION 4 : QUELLE EST LA PERIODE CONCERNEE PAR CE BULLETIN DE SALAIRE

La période concernée est le mois de Juin 2019 du 01 au 30 Juin 2019

QUESTION 5 : QUELLE MENTION NE DOIT ABSOLUMENT PAS FIGURER DANS LE BULLETIN DE SALAIRE

Selon l’article R.3243-4 du code du travail les mentions interdites visent à ne pas porter atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives

« Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés »

« la nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation

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