Organisation de la permanence des soins sur un territoire

4 – Organisation de la permanence des soins sur un territoire

La permanence des soins est définie par la loi HPST : elle « a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés tous les jours de 20 heures à 8 heures, les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ainsi qu'en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité́ médicale constatée et de l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ».

Il existe deux sortes de PDS :

- La PDS ambulatoire (PSDA) : permet le recours à des soins non programmés lorsque les cabinets médicaux sont fermés. La PDSA revêt le caractère d’une mission de service public assurée par des médecins libéraux (1er recours) sur la base du volontariat. Cette PDS est organisée au niveau départemental sous l’autorité du préfet et c’est l’ARS qui est chargée au niveau régional, de délimiter les territoires par un périmètre géographique. Même principe pour les chirurgiens-dentistes : Le décret du 27 janvier 2015 relatif à l’organisation des permanences de soins des chirurgiens-dentistes en ville prévoit que les permanences des soins dentaires sont organisées par les ARS. Cette organisation consiste en une gestion d’un tableau de permanences, par le conseil de l’ordre départemental des chirurgiens-dentistes, qui prend en compte les territoires. La PDS en établissements de santé (PSDES) qui consiste à accueillir et à prendre en charge des patients dans une structure de soins d’un établissement de santé public et

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privé, la nuit, le week-end et les jours fériés. Le PSDES est inclus dans le Schéma Régional de Santé (SRS) sous la responsabilité du directeur de l’ARS.

Actuellement, dans le cadre de la permanence des soins ET lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, la population contacte le Samu (service d'aide médicale urgente) en composant le 15. La loi du 26 janvier 2016 prévoit la mise en place un numéro d’appel national afin d’entrer en contact avec un médecin de garde. En application du décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016, le numéro 116 117 complète celui de l’aide médicale urgente (15). Il permet de faciliter l’accès aux soins. Ce numéro sera généralisé sur l’ensemble du territoire français.

5 - La complémentarité des différentes composantes du système de soins

A partir de tous les éléments de ce chapitre nous pouvons maintenant répondre à cette question. Ainsi, nous avons vu qu’ils se complètent grâce et par :  leur statut juridique,  leurs missions,  leur mode d’exercice,  leur financement,  leur offre de prise en charge,  leur répartition sur le territoire.

6 – l’accès aux soins

L’accès aux soins se définit par le fait d’avoir recours au système de soins et à sa fréquence d’utilisation. L’accès est une réalité mesurable par la fréquentation : usage du système de soins. (lexique des ARS de septembre 2012)

On parle également d’accessibilité aux soins c'est-à-dire la potentialité matérielle (distance physique / offre de soins de qualité), sociale (indicateurs sociaux et de santé) et financière (couverture sociale).

Pourtant, l’accessibilité aux soins est inscrite légalement : - DDHC droit à la santé - Préambule de la Constitution de 1946, repris en 1958 : la Nation doit garantir la protection de la santé - Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion - Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé affirme le droit aux soins - Loi HPST axe sur l’amélioration de l’accès de tous à des soins de qualité - Loi santé du 26 janvier 2016 - Stratégie nationale de santé 2018-2022 (2ème axe : lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé) - Stratégie Nationale « ma santé 2022 » : défi de lutte contre «des inégalités dans l’accès aux soins, avec de plus en plus de Français qui connaissent des difficultés à accéder à un médecin dans la journée et sont parfois contraints de se rendre aux urgences par défaut » (site du ministère des solidarités et de la santé).

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