La délimitation de l'office du juge.

direction.

C'est une décision capitale pour la délimitation de l'office du juge que celle que vient de rendre l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007. Capitale pour deux raisons. Tout d'abord, parce que s'y trouve enfin fixée la doctrine de la Cour dans l'épineux débat du relevé d'office des moyens de droit par les juges du fond. Ensuite, parce que cette décision intervient dans le contexte d'une mutation profonde de la place du juge dans le procès civil, mutation dont un arrêt du 7 juillet 2006 a récemment révélé l'ampleur et dont l'orientation se trouve ici confirmée.

La Cour de cassation s'est trouvée saisie d'un pourvoi formé par l'acquéreur d'un véhicule tombé en panne contre un arrêt d'appel qui avait rejeté presque toutes ses demandes dirigées contre le vendeur. Pour l'essentiel, le pourvoi reprochait à l'arrêt d'appel de n'avoir pas recherché d'office si les défauts du véhicule ne constituaient pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, étant entendu que l'acquéreur n'avait lui-même pas invoqué ce fondement devant les juges du fond mais s'était contenté d'agir sur le terrain de la garantie contre l'éviction, de la garantie contre les vices cachés et de la garantie commerciale.

Q° : celle de l'étendue de l'office du juge au regard de la règle de droit et, plus précisément, la question de savoir si le juge du fond a la faculté ou l'obligation de requalifier les actes ou faits litigieux lorsque le fondement de la demande lui paraît inapproprié en droit. La ccass rejette le pourvoi au motif que….

La décision soulagera les juges du fond puisqu'ils s'y trouvent « exemptés de tout reproche d'incuriosité » : ils n'ont pas à rechercher si une demande peut être accueillie sur un fondement différent de celui qui est expressément invoqué. Les plaideurs (et surtout leurs conseils) mesureront en revanche l'effort que cette solution exige d'eux : ils doivent proposer tous les itinéraires juridiques susceptibles de faire aboutir leurs prétentions car le juge est autorisé à demeurer passif devant l'éloignement du train des demandes mal aiguillées.

Dans sa décision précitée du 7 juillet 2006, la Cour de cassation a en effet décidé qu'« il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ». Toute nouvelle demande « invoquant un fondement juridique (que le demandeur) s'était abstenu de soulever en temps utile », c'est-à-dire lors du premier procès, échouera désormais au pied de l'article 1351 du code civil.

I- L’absence d’obligation pour le juge de changer la dénomination ou le fondement jur des demandes des parties

II- A)

La délimitation de l'office du juge

principe :le juge est tenu de restituer aux faits leurs qualifications exactes mais

Ayant acquis, le 22 février 2003, un véhicule d'occasion vendu par la société C. avec une garantie

...