L'organisation

Le bon exercice des responsabilités du personnel

d’encadrement implique qu’il dispose :

● d’une formation spécifique sur la marche

générale de l’entreprise ;

● de la possibilité de donner son point de vue à la

direction sur cette marche générale de

l’entreprise ;

● de la possibilité de participer à des sessions de

formation professionnelle, conformément aux

dispositions légales et conventionnelles, et de se

préoccuper de la formation du personnel dont il est

responsable.

Le personnel d’encadrement est fondé à attendre

de son entreprise la valorisation de ses capacités

professionnelles et des informations sur l’évolution

de sa carrière dans l’entreprise.

Chaque entreprise adaptera, selon ses

caractéristiques propres, les clauses ci-dessus

évoquées.

ARTICLE QUARANTE-NEUF -

ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR

AGREE (OPCA)

Conformément aux dispositions du Titre 6 du Livre

IX du Code du Travail et des textes réglementaires

y afférents, il est créé un “Organisme Paritaire

Collecteur Agréé” (OPCA) dénommé FAFIEC.

La gestion de cet Organisme Paritaire Collecteur

Agréé (OPCA) est assurée paritairement à raison

de dix administrateurs pour les organisations

patronales signataires de cet Organisme Paritaire

Collecteur Agréé et de deux administrateurs par

organisation syndicale de salariés signataires de

cet Organisme Paritaire Collecteur Agréé.

Toutes les entreprises comprises dans le champ

d’application de la présente Convention Collective

versent obligatoirement à l’Organisme Paritaire

Collecteur Agréé :

1 - au titre de la formation professionnelle continue

une contribution égale à 0,225 % de leur masse

salariale :

● concernant les entreprises occupant 10 salariés

ou plus, ce versement conventionnel obligatoire est

imputable sur la contribution légale au

financement de la formation professionnelle

continue,

● concernant les entreprises occupant moins de 10

salariés, ce versement conventionnel obligatoire se

substitue à celui prévu par l’article L 952-1 du Code

du Travail et fait l’objet d’une gestion paritaire au

sein d’une section particulière.

● concernant les entreprises atteignant ou

dépassant le seuil de 10 salariés, le versement

conventionnel obligatoire de 0,225 % au titre du

plan de formation reste dû à l’OPCA et ce dès la

première année d’atteinte de cet effectif.

2 - au titre de la formation professionnelle en

alternance la contribution légale de :

● 0,4 % de la masse salariale pour les entreprises

occupant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe

d’apprentissage,

● 0,3 % de la masse salariale pour les entreprises

occupant 10 salariés ou plus et non assujetties à la

taxe d’apprentissage,

● 0,1 % de la masse salariale pour les entreprises

occupant moins de 10 salariés et redevables de la

taxe d’apprentissage.

L’accord constitutif et le règlement intérieur de cet

Organisme Paritaire Collecteur Agréé sont

déterminés paritairement.

Nota bene :

L’accord formarion du 27/12/2004 en son titre 8

prévoit les dispositions financières nouvelles qui

viennent se substituer au taux de cotisation

prévues au présent article.

Il convient de s’y reporter impérativement.

TITRE HUIT

DÉPLACEMENTS ET

CHANGEMENT DE

RÉSIDENCE EN FRANCE

MÉTROPOLITAINE

(CORSE COMPRISE)

ARTICLE CINQUANTE -

FRAIS DE DEPLACEMENT

Les déplacements hors lieu de travail habituel

nécessités par le service ne doivent pas être pour

le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire

ou d’une diminution de salaire.

L’importance des frais dépend du lieu où

s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être

fixés

...