Analyse d'une décision de justice

analyse d'une décision de justice

Écrit par Administrateur

Mercredi, 18 Août 2010 15:42

analyse d'une décision de justice (par Béatrice Heylliard)

Avant de commencer la partie méthodologique, n'oubliez de mettre un titre à votre travail puis d'introduire le sujet et de présenter les documents donnés en annexe.

Application de la méthode (Par driss SABRI)

Le litige - La juridiction : indiquez la juridiction (tribunal de première instance, Cour d'appel, Cour de cassation).

- Les parties : précisez quelles sont les parties en présence.

- Les faits : exposez les faits qui sont à l'origine du litige.

La procédure antérieure Vous devez présenter dans l'ordre chronologique les juridictions intervenues antérieurement, en précisant qui est demandeur, qui est défendeur et quelle est la décision de chaque juridiction. Si vous n'avez pas suffisamment d'informations dans l'extrait du jugement ou de l'arrêt présenté en annexe, soyez prudent dans votre rédaction et n'hésitez pas à le signaler ("nous ne connaissons pas la décision du conseil des prud'hommes"). Parfois, il faut procéder par déduction pour connaître la décision des juridictions inférieures.

Exemple : dans le cas d'un arrêt de la Cour de cassation, les juridictions antérieures peuvent être les suivantes (dans le cas où l'appel est possible) :

La juridiction de première instance (TI ou TGI par exemple) :

- Demandeur

- Défendeur

- Décision

- Vous pouvez également préciser qui va "interjeter appel"

La Cour d'appel

- Appelant

- Intimé

- Décision

- Vous pouvez également préciser qui va se "pourvoir en cassation"

Le problème juridique posé Attention, c'est la partie la plus délicate à traiter et (souvent la mieux notée) et celle qui rapporte le plus de points. Votre analyse doit être essentiellement juridique. Les annexes complémentaires (extraits de code par exemple) vous seront très utiles pour aborder cette partie. Utilisez des termes juridiques précis.

Cette partie doit cerner le problème par une interrogation précise (sous forme de question) et présenter l'état du droit sur la question posée.

Attention la question doit être générale (donc on dira une entreprise et non l'entreprise bidule, un salarié et pas le salarié dupont..)

Les arguments des parties à l'appui de leurs prétentions - Les arguments (thèses en présence) : précisez les arguments ("les moyens") avancés par les parties.

La décision finale Arguments de la Cour de cassation introduits par l'expression "Mais attendu que".

La décision : vous devez utiliser un vocabulaire précis

- Le tribunal "déboute"

- La Cour d'appel "confirme" le jugement précédent (donne raison aux juges du premier degré) ou "infirme" le jugement précédent.

- La Cour de cassation "rejette" le pourvoi (donne raison à la cour d'appel) ou "casse" la décision antérieure.

APPLICATION DE LA METHODE

Arrêt n° 881 du 28 février 2002

Cour de cassation - chambre sociale Fiche d'analyse

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Deschler a été engagé en 1986 par la société Textar France en qualité de responsable du bureau d’études, assurant également, par la suite, la direction du service entretien ; qu’en janvier 1995 la société Textar a confié à la société "Chaudronnerie tuyauterie construction" (CTC) dont le gérant était M. Weng, la fourniture, la confection, le montage et l’épreuve de pression d’une nouvelle tuyauterie sur la centrale hydraulique de son unité de fabrication de plaquettes de freins ; que le 25 février 1995 lors du démontage de l’ancienne conduite de l’installation, et à la suite du desserrage de la bride de fixation d’un clapet anti-retour deux salariés ont été tués par la projection d’huile sous haute pression ; que la société Textar a licencié M. Deschler le 31 mars 1995 pour faute grave ;

Parties :

M. DESHCHELER : demandeur

Société Textar France : défendeur

Faits : lire la partie en bleu : la lecture simple des faits doit permettre à un juriste de repérer la question de droit qui se pose (de savoir qui a "raison")????

juridiction Conseil prud'homme Cour d'appel Cour de cassation

demandeur DESHCHELER DESHCHELER DESHCHELER

défendeur Textar Textar Textar

décision déboute arrêt confirmatif arrêt de rejet

1er degré :Le conseil des prud'hommes car litige est un individuel relatif au contrat de travail

l'arrêt confirmatif (voir fin de la décision) = la cour d'appel va dans le même sens que le conseil des prud'hommes)

Attendu que M. Deschler fait grief à l’arrêt attaqué (Metz, 7 décembre 1999) de l’avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d’indemnité

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