Les interrogations juridiques soulevées par le service public

Section 2 – les interrogations juridiques soulevées par le service public

Le succès de cette notion de service public n’a pas manqué d’opposer certaines questions juridiques. La principale étant, « comment reconnais-t-on un service public ? Quels sont les critères du service public ? » et la seconde « est ce qu’il existe plusieurs types de service public ? Autrement dit, est ce qu’on peut distinguer entre des services publics administratif et des services publics à caractère industriels ou commerciale (EPIC) ? »

Paragraphe 1 – les critères du service public

Certains critères font l’unanimité. Le première critère qui fait l’unanimité : est l’intérêt général poursuivit par la personne qui met en œuvre le service public. Si le but poursuivit est bien dans l’intérêt général et non pas dans un ou plusieurs intérêt privés, on est bien dans du service public. Pour autant c’est un critère difficile à mettre en œuvre, car il n’y a pas de définition de l’intérêt général, puis parce que ce n’est pas qu’une personne publique agit qu’elle est nécessairement dans l’intérêt général et enfin, certaines personnes privées peuvent mettre en œuvre des services publics notamment avec ce que l’on appelle les régi et les délégations de service public.

Deuxième critère qui fait l’unanimité : est le fait que le service public relève d’une prérogative de puissance public. Une prérogative est une mission, une activité qui revient, qui appartient normalement aux personnes publiques. C’est un pouvoir de l’état ou des collectivités.

Troisième critère qui fait l’unanimité : est le control que l’administration peut exercer sur les organismes qui mettent en œuvre le service public.

Si c’est trois critères sont réunis, a priori on est bien face à un service public.

Paragraphe 2 – la question des catégories de service public

Il y a deux de catégories de services publics :

les SPA (= services publics administratifs)

Les SPIC (=services publics à caractère industriels et commerciales)  avant SNCF et La poste.

Par défaut, tous les services publics sont naturellement considérés comme des services publics administratifs. Sauf à ce qu’on démontre qu’il a un caractère industriel et commercial. Qu’est ce qui fait qu’un service public sera considéré comme un service public à caractère industriel ou commercial est le fait que certaines des opérations qu’il va réaliser seront soumises au droit privé et non pas au droit public (ex : demain on prend un billet de train à la SNCF et on a un accident. On est blessé. Si on doit faire un procès, il faut aller devant les juridictions privées). C’est le juge qui à l’occasion d’un litige qui dit si un service public est un SPA ou un SPIC.

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