La Ratification Des Traités

La ratification des traités internationaux :

Suivant l'art 2 de la convention de vienne de 69 sur le droit du traité, l'expression « traité » s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le DI qq soit sa dénomination particulière. Il faut distinguer ds le traité lui-mm le négocium càd l'opération juridique entre Etats qui correspond à l'accord réalisé entre eux et l'instrumentum càd le doc écrit ds lequel sera consigné leur accord et qui établira la preuve de celui-ci. Le traité est un acte plurilatéral qui revêt 2 modalités. On a d'une part :

⁃ le traité-contrat : traité bilatéral qui stipule des avantages symétriques au profit des Etats contractants.

⁃ le traité-loi plus généralement multilatéral qui consacre un accord sur un mode d'organisation de la sté internationale sur le statut d'un espace du domaine public international ou sur des règles de comportement régissant la vie internationale.

On désigne par conclusion l'ensemble des phases successives de la procédure qui conduit un engagement des Etats. Ainsi comprise, cette notion recouvre à la fois la négociation, l'adoption et l'expression du consentement à être lié commandant l'entrée en vigueur de l'accord.

1ère étape : La négociation

C'est la procédure par laquelle le traité va être élaboré. Elle est menée par des personnes habilitées à représenter l'Etat. Cette habilitation procédera soit de la détention des pleins pvrs ici les plénipotentiaires disposent d'un doc émanant de l'autorité compétente de l'Etat, les désignant pr négocier et ou pr exprimer le consentement de l'Etat à être lié par un traité. Cette habilitation peut procéder des f° mm qui seront exercées par ceux qui seront amenés à négocier avec la compétence ex-oficio des chefs d'Etat, des chefs de gvt, des ministres des affaires étrangères, des représentants accrédités des Etats à une conférence internationale ou auprès des organisations internationales ou auprès des chefs diplomatiques.

L'adoption d'un traité s'opère par le consentement de ses représentants. Il y a vote ou adoption par consensus. La règle de l'unanimité demeure le principe pr les traités bilatéraux ou les traités conclus entre un petit nombre d'Etats. Pr les traités multilatéraux adoptés par une conférence ou une organisation internationale, la pratique est d'arrêter le contenu du traité par une DC prise par la majorité des Etats représentés ds la conférence ou selon les règles de vote de l'organe international intéressé. L'adoption est après la signature.

2e étape : La signature

Elle ne crée pas de lien juridique entre les parties mais il y a 2 tempéraments. D'une part, la signature du traité peut entraîner des obligations de comportement (cf cours : bonne foi, l'Etat doit s'abstenir de faire tt acte qui priverait le traité de son but ...) pr l'Etat signataire. D'autre part, la signature peut engager définitivement l'Etat ds le cas des accords en forme simplifiée qui sont pris par le gvt en l'absence

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