La Pluriannulité Des Budgets

Selon le décret du 31 mai 1862 appelé le centenaire le budget est : « l’acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses annuelles de l’état ». Le décret du 19 juin 1956 quant à lui définit le budget de l’Etat comme étant un acte d’autorisation concernant les dépenses et les recettes sur l’année à venir en la forme législative, à travers des lois de finances.

Nous pouvons donc déduire qu’un droit budgétaire existe dans notre système juridique. Parmi les principes lié a ce droit budgétaire nous citerons pour l’étude de ce devoir, le principe d’annualité, il conviendra d’évincer les 4 autres principes du droit budgétaire et de se fixer au territoire français.

Le principe d’annualité est une règle budgétaire très ancienne qui découle du principe du consentement du peuple à l’impôt, les représentants élus, vote chaque année le budget de l’Etat. En effet, l’annualité impose au budget de s’étendre à une période d’une seule année civile, principe qui a été retenue en 1965. Par conséquent la pluri annualité consiste à étendre à plus d’un an un budget, c’est a dire fixé sur plusieurs années.

Le principe d’annualité du budget est né au 19ème siècle avec l’émergence du pouvoir du Parlement, son objectif premier est de limiter le budget dans le temps, mais plus implicitement cela permet également de limiter le pouvoir financier de l’exécutif, faire que l’exécutif ait un horizon budgétaire limité à un an. Par conséquent l’exécutif est dans l’obligation de demander tous les ans l’autorisation relative au budget devant le parlement.

Cependant force est de constater que malgré la règle selon laquelle l’annualité est la règle et la pluri annualité l’exception, dans les faits l’essentiel de notre système budgétaire s’applique de façon pluri annualité de part notre législation ou les accords communautaires.

De plus cette dérogation n’est pas propre a notre époque, en effet sous la III République existait une technique dite des « douzième provisoires » qui consistait a reconduire les crédit budgétaire sur un douzième mois si le Parlement n’avait pas voter le budget avant le 31 décembre.

En France, l’exercice budgétaire doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Mais, ce n’est pas le cas dans tous les pays, en effet bien que le principe d’annualité de budget existe dans de nombreux pays, ils peuvent néanmoins avoir des dates d’année civile différentes. Par exemple, la Grande-Bretagne et le Canada font débuter l’exercice budgétaire le 1er avril, et les États-Unis, le 1er octobre.

Concernant le Royaume-Uni bien que sont budget soit voté chaque année civile, les dépenses publiques font l’objet d’une programmation triennal.

Dans quelle mesure la pluri annualité peut elle permettre un équilibre budgétaire et financier ?

Il convient dans un premier temps d’étudier les prémisses des dérogations faite au principe d’annualité du budget (I), tout en affirmant la croissance constante de la pluriannualité dans notre territoire mais aussi dans toute l’Europe (II)

I. Des assouplissements marqués au principe d’annualité.

Toutefois une série d’exceptions au principe de l’annualité touchent notre Droit (A) pour des raisons tenant à la souplesse des finances, mais aussi des dérogations de fait visant le bon usage des crédits par exemple (B).

A. Une dérogation faite en droit

L’ordonnance du 17 décembre 1959 institutionnalise la pluri annualité, la LOLF quant à elle la réaffirme.

- Dispositif de 1959 ⇒: Investissements lourds des infrastructures nécessitant plusieurs années de réalisation qui ne peuvent respecter l’annualité, permettent de prévoir dans le budget de l’année des autorisations de programme et des crédits de paiement. L’engagement est juridique est permet l’autorisation de programmer un marché sur plusieurs années, cependant les paiements restaient annuels

- Article 47 de la Constitution : ° « Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. » : prévoit que lorsque le projet de loi de finance n’a pu être voté avant le 31 décembre de l’année, il y a donc urgence à faire quelque chose pour que la vie de l’Etat puisse continuer à partir du 1er janvier, le gouvernement peut déposer un projet de loi spéciale demandant à continuer de percevoir les impôts

- la charge de la dette publique et de ses intérêts

- les dépenses de fonctionnement : comme les salaires de personnel par exemple qui sont de toute évidence reconduit d’une année à l’autre.

- Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé le 2 mars 2012 par les chefs d'État, et entré en vigueur le 1er janvier 2013. Le pacte budgétaire européen charge la Commission Européenne de veiller à la mise en application des règles adoptées par les États signataires. ⇒ L’article 3 du Traité fixe les principales dispositions qui ont pour but la discipline budgétaire :

o il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques ;

o + limite du déficit structurel autorisé est de 1 % à 0,5 %, pour l'« objectif à moyen terme

Force est donc de constater que le principe d’annualité est atteint de plusieurs dérogations, d’une part par notre droit positif et d’autre part par le Droit communautaire. Ces dérogations sont faites afin d’avoir un meilleur pilotage du système financier dans son ensemble, il a donc fallu prendre des mesures d’application pour le mettre en œuvre.

B. Une dérogation faite de fait

La règle de l’annualité a connu des dérogations de fait par l’existence de dépenses très importantes. Des dépenses reconduites d’années en années ont un caractère alors pluriannuel. Ceux sont notamment les dépenses de personnel.

Bien que la LOLF du 1 aout 2001 consacre pleinement le principe d’annualité dans son article 6 nous pouvons constater qu’elle a donné un vigoureux essor à la pluri-annualité.

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