Définition De L'Etat

I - Les notions essentielles

--> définition de l'Etat : C'est une organisation sociale, humaine attachée a un territoire déterminé et soumise à un pouvoir politique souverain.

On distingue donc trois éléments : personnel (population), matériel (territoire) et politique. L'Etat apparaît autour du 15ème siècle, il permet le maintien de l'ordre et garantit une certaine sécurité. Il est délimité par des frontières terrestres et ou maritimes.

En principe il faut une volonté de vivre ensemble, c'est le critère de population.

Une personnalité juridique implique une capacité d'agir : adopter des normes (interne), agir au plan international (externe).

L'Etat est également souverain : pas d'autorité supérieure à l'Etat au plan interne, il n'est pas subordonné aux autorités externes non plus cependant L'Etat accepte de lui même de transférer ou d'exercer une partie de sa souveraineté a certaines organisations internationales comme l'UE par exemple.

L'UE n'est pas un état fédéral mais un modèle fédératif.

Carré de MALBERG considère que l'Etat est apparu avant le droit. Pas d'Etat, pas de droit. HAURIOU considère au contraire que le droit se développe en même temps que l'Etat, c'est la constitution de règles juridiques qui va donner naissance a l'Etat.

L'Etat de droit est un état ou la puissance publique est soumise aux règles de droit.

--> la forme de l'Etat :

--> L’État fédéral : regroupement d'Etats fédérés abandonnant une partie de leurs souveraineté au profit d'un super Etat mais conservant une large autonomie de compétences et participant a son gouvernement. On distingue trois principes fondamentaux :

--> Superposition des ordres juridiques

--> L'autonomie qui implique un partage des compétences, celles attribuées a l'Etat fédéral et celles attribuées aux états fédérés (dans la constitution de l'E fédéral). En cas de conflit, la Cour fédérale tranche les litiges.

--> Participation des entités fédérés a l'exercice du pouvoir fédéral. Il y a toujours une chambre qui représente la population et une chambre qui contient des membres désignés par les Etats fédérés.

--> l'Etat unitaire :

Autorité juridique et politique unique disposant de l'ensemble des compétences. Il est caractérisé par une certaine décentralisation et une déconcentration. En France la déconcentration c'est par exemple les préfets alors que la décentralisation c'est une habilitation donnée a des entités autonomes pour adopter des règles spécifiques.

Pour l'Etat régional ou autonomique : C'est un Etat hybride c-a-d qui reprend les principes de l'Etat unitaire et de l'Etat fédéral, par exemple il y a des communautés autonomes en Espagne mais elle ne disposent pas d'une souveraineté, c-a-d qu'elles n'ont pas de constitution autre que celle de l'Etat.

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