Cours De Droit Constitutionnel: Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946

DROIT CONSTITUTIONNEL II

Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoir publiques. Elle se solda par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la 4ème République apparaissaient de plus en plus inadaptées et lorsque la question algérienne s’est vraiment posée, l’incapacité à la régler a conduit à la fin de la 4ème République et à l’adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions sont le fruit d’importants travaux qui s’inscrivent dans la Genèse de la Constitution de 1958. Ces travaux ont permis d’une part de définir les principes fondateurs de la 5ème République, et d’autres part de déterminer une organisation et un fonctionnement pour les institutions actuelles.

TITRE INTRODUCTIF

Genèse de la Constitution de 1958 ou de la fin de la 4ème République à la mise en place des institutions de la 5è République.

La mise en place des institutions de la 5ème République a nécessité un déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946 et la rédaction d’un nouveau projet Constitutionnel. Cette mise en place des institutions s’est réalisée sitôt intervenue la phase d’approbation de la Constitution.

Chapitre 1 : Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946

Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946 est lié à des évènements très précis. Ces évènements permettent de comprendre la singularité de la procédure utilisée pour la révision de la Constitution de 1946.

Section 1 : les évènements ayant conduit au déclenchement de la procédure de révision

§1 La crise de mai 1958 et le problème algérien

Au printemps 1958, la situation en France est extrêmement tendue, et la 4ème République se débat avec les problèmes de la décolonisation. La Guerre d’Algérie qui avait éclaté en 1954 durait déjà depuis plus de 3ans et aucunes solutions ne semblaient pouvoir être trouvée. Le 15 avril 1958 l’Assemblée Nationale renverse par 321 voies contre 255 le gouvernement de Félix Gaillard. Commence alors une crise ministérielle qui allait se prolonger pendant plusieurs semaines. Le Président de la République, René Coty, demande d’abord le 20 avril à Georges Bidault, partisan d’une politique de fermeté en Algérie, de constituer un gouvernement : il échoue. René Pleven est alors présenté le 26 avril, mais devant l’hostilité des socialistes, il abandonne au bout de 15 jours.

Enfin le 08 mai, Pierre Phlimlin un des dirigeants du MRP accepte de former un gouvernement. Mais les Français d’Algérie et l’armée se méfiaient de lui. Aussi le 13 mai, jour où Pierre Pflimlin devait se présenter devant l’Assemblée Nationale avec son gouvernement pour l’investiture, un soulèvement éclate à Alger : les partisans de l’Algérie Française y organise une manifestation et y occupent les bâtiments officiels. Les manifestants organisent avec l’aide de l’armée un comité du salut public présidé par le Général Massu qui exige du Président Coty la création à Paris d’un gouvernement de salut public destiné à conserver l’Algérie Française. L’Assemblée Nationale réagit à cette attitude insurrectionnelle en accordant dans la nuit du 13 mai sa confiance au gouvernement de Pierre Pflimlin. La France a enfin un nouveau gouvernement mais il n’est pas obéi sur une partie du territoire. L’impasse est donc réelle d’autant plus que certain des départements métropolitains risquent d’échapper à l’autorité du nouveau gouvernement. La Guerre civile menace. Le retour du Général De Gaulle apparaît alors aux yeux de la majorité de la classe politique et de l’opinion publique comme la seule solution.

§2 L’arrivée au pouvoir du Général De Gaulle

Le 28 mai 1958 le Président du Conseil Pierre Pflimlin démissionne. Le lendemain, le Président de la République René Coty informe le Parlement qu’il propose la présidence du conseil « au plus illustre des Français » et précise que si De Gaulle n’obtient pas l’investiture de l’Assemblée Nationale il démissionnera. Les 30 et 31 mai, De Gaulle reçoit les chefs des partis politiques (à l’exception des communistes) et il compose alors son gouvernement. Le 1er juin, De Gaulle présente à l’Assemblée son gouvernement. Il est investi à la tête d’un gouvernement qui sera le dernier de la 4ème République. La confiance lui est accordée par 329 des voies contre 224. Aussitôt investi De Gaulle allait procéder à la révision de la Constitution de 1946.

Section 2 : La procédure utilisée pour la révision de la Constitution de 1946

Dans sa déclaration d’investiture, De Gaulle avait demandé les pouvoirs spéciaux pour l’Algérie, le pouvoir de légiférer par ordonnances pendant 6mois et le pouvoir de réviser la Constitution. Sa demande a été prise en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi avec l’adoption de la loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant.

§1 L’adoption de la loi des pleins pouvoirs

Le 2 juin, le nouveau gouvernement fait adopter une loi importante dite de plein pouvoir. Cette loi donne au gouvernement des pouvoirs spéciaux en Algérie et le pouvoir de prendre par ordonnances les dispositions nécessaires au redressement de la nation et ce pendant 6 mois : De Gaulle obtient donc la possibilité de gouverner par décrets. Il s’agissait pour lui de gérer une période de transition au cours de laquelle la présence du parlement n’était plus indispensable. Aussi la session parlementaire fut close après que le parlement ait cependant voté la 2ème loi importante, celle du 3 juin 1958 investissant le nouveau gouvernement de la mission de réviser la Constitution.

§2 L’adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixant les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant

La loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 porte dérogation transitoire aux dispositions de l’article

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