Annuler un acte d'administration illégal

TD admin : séance 8

afin d'annuler un acte admin illégal : le juge ds ce cas ne peut que annuler ou rejeter la décision il ne peut pas se substituer à l'administration. Le juge pourra seulement annuler le refus.

En l’espèce il va annuler la décision du préfet de refus du titre de séjour, mais concrètement cela ne signifie pas que la personne a reçu le titre de séjour, il va falloir refaire une demande.

C'est un élément très important.

Généralement on a parlé un peu mais les moyens qu'on peut invoquer contre un acte admin sont classifiés selon deux catégories: les moyens de légalité interne et externe.

Donc le but est d'invoquer au moment de la requête aussi bien des moyens de légalité internes et externes afin de pouvoir les soulever tout au long de la procédure.

C'est une classification qu'on fait quand on fiat le droit mais elle a aussi une dimension concrète pr le juge admin.

Légalité externe: c'est tout ce qui est vice de procédure et de forme ainsi que l'incompétence de l'auteur soit négative ou positive. Et ce pr le respect de certaines règles qui accompagnent l'édiction de cette décision. En l'espèce le juge va annuler la décision pr vice de procédure.

Les moyens de légalité internes: détournement de pouvoir ou de procédure (par exemple ds le cas de l’espèce le préfet est soumis a certaines règles de forme de procédure et de fond, mais pr refuser ou accorder un titre de séjour il a un pouvoir discrétionnaire il est lui même maître de la situation, c'est ce pouvoir discrétionnaire qui est soumis au contrôle du juge administratif. L'autorité admin va posséder un pvr discrétionnaire, et le JA vérifie si ce pvr discrétionnaire n'est pas transformé en pvr arbitraire. Il faut que ce pvr discrétionnaire respecte les conditions objectives fixées par la loi, et dc il ne faut pas que l'autorité admin ne se serve pas de ce pvr ds un intérêt particulier.) et violation de la loi (c'est là qu'on trouve ces mots « erreur de droit »).

Le juge admin va ensuite opérer son contrôle différemment en intensité selon les litiges :

Le contrôle normal du juge : il va apprécier les 4 cas d'ouverture qu'on vient de voir.

Contrôle maximum ou très étendu : c'est lorsque le juge va opérer à ce qu'on appel un contrôle d'opportunité, il ne se limite pas a contrôler si il y a vice de forme de procédure ou pas, il va vérifier si la décision de l'admin est parfaitement légale, mais que l'admin aurait du prendre ou envisager une autre décision à la place : par exemple une décision moins coûteuse. Arrêt 1971, nouvel est.

Le contrôle minimum : c'est un contrôle normal mais ds certains cas on estime que l'admin dispose d'un pvr discrétionnaire important et que le juge ne doit pas pousser ou substituer son propre raisonnement a celui de l'admin et il se limite donc de contrôler l'erreur manifeste de l'appréciation. Généralement c'est le cas ds le domaine de délivrance de titre de séjour.

L'arrêt

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