Principe de l'indépendance de l'Etat

Paragraphe 2 : le principe d’indépendance de l’Etat

Ce principe d’indépendance est souvent confondu avec le principe de souveraineté.

A) Définition du principe d’indépendance

Définition traditionnellement donnée est tirée d’une sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 dans l’affaire de l’île des palmes (Pays Bas vs USA) par un arbitre unique suisse : Max HUBER. Rappel des faits : ils ont eu lieu entre les 2 guerres mondiales, les Pays Bas était souverain sur ce que l’on appelait les aires néerlandaises et les USA était mettre des philippines et ces 2 états se disputait la souveraineté de l’île des palmes. Ils ne trouvent pas de solution à ce conflit et donc ils décident de soumettre l’affaire à un arbitre unique. Et celui-ci tranchera en faveur des Pays Bas car il estime qu’il exerce déjà sur place toutes les fonctions qui s’apparentent à des fonctions étatiques (c’est eux qui portent assistance aux navires en détresse, ou perçoivent les impôts). Dans cette sentence il donne une définition du principe d’indépendance « la souveraineté dans les relations entre Etats signifie l’indépendance, l’indépendance relativement à une partie du globe est le droit d’y exercer à l’exclusion de tout autre Etat les fonctions étatiques). Le développement de l’organisation des Etats durant les derniers siècles est comme corollaire du droit international ont établis le principe de la compétence exclusive de l’Etat en ce qui concerne son propre territoire de manière à en faire le point de départ du règlement de la plupart des questions qui touchent aux rapports internationaux. » Ce principe d’indépendance comprend donc 2 composantes :

o Plénitude de compétences de l’état sur son territoire

o Exclusivité de cette compétente

Le principe d’indépendance a été considéré dans arrêt du 9 avril 1989 concernant l’affaire du détroit de Corfou.

B) Le principe d’indépendance au point de vue économique

On peut dire qu’au plan économique, ce principe a pris un relief particulier essentiellement pour les Etats issus de la décolonisation car ces Etats ont vu leurs ressources naturelles expiées par les puissances coloniales et donc ils ont été très tôt désireux d’obtenir des garanties économique et ils en ont obtenus certaines grâce à des résolutions de l’assemblée générale des Nations Unis pour répondre à leurs attentes, résolutions qui ont affirmés le principe de souveraineté permanente des peuples sur leurs richesses et ressources naturelles. L’assemblée a adopté 2 résolutions majeures :

o 1ère résolution : résolution du 14 décembre 1962 (début de la décolonisation) intitulée souveraineté permanente sur les ressources naturelles.

o 2ème résolution : résolution du 12 décembre 1974 intitulée charte des droits et devoirs économiques des Etats.

Dans ces résolutions, est proclamée l’existence d’une souveraineté permanente sur les ressources selon laquelle, l’exploitation de ces ressources ne peut se faire que dans l’intérêt de la population du territoire en cause cad de son bien être

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