Le principe de légalité en périodes exceptionnelles

SUJET : Le principe de légalité en périodes exceptionnelles

PROBLEMATIQUE : En périodes exceptionnelles, le principe de légalité préserve-t-il son autorité ?

PLAN :

I. Assouplissement du principe de légalité

A. Le non-respect des règles de fond et de forme

B. La limitation du rôle du juge

II. Subsistance du principe de légalité

A. Le respect par l’administration d’un minimum de légalité

B. L’admission des recours contre les actes de l’administration

René Chapus affirme que « le droit n’existe pas pour lui-même, il a pour fin l’organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu’il a pour mission de servir ». Cela va dans le sens où il ne faudrait pas que dans un Etat de droit, on puisse assister à une sacralisation du principe de légalité qui pourrait se retourner contre les intérêts des administrés. Or, il peut arriver que dans certains cas, le strict respect de la légalité empêche l’administration de mener à bien son action. Ces cas sont appelés périodes exceptionnelles et cela fait l’objet de notre étude à savoir le principe de légalité en périodes exceptionnelles. Le principe de légalité est une règle fondamentale du droit qui veut que tout acte soit fondé sous une base légale ; mieux, que l’administration bien que disposant des prérogatives de puissance publique, soit soumise au droit au même titre que les particuliers. Les périodes exceptionnelles quant à elles, sont des évènements d’origines naturelles ou non, affectant l’ordre ou la sécurité publique ou bien la continuité des services publics et conduisant l’administration à agir en marge de règle normale de la légalité. Sur ce, la question qui se pose est la suivante : en périodes exceptionnelles, le principe de légalité préserve-t-il son autorité ? Ce sujet revêt un intérêt pratique car il nous permet de montrer que l’administration, en temps de crise par exemple, peut déroger à la règle de droit afin de poser certains actes dans le but de satisfaire l’intérêt général. C’est pourquoi, à l’analyse de ce sujet, nous montrerons que l’autorité du principe de légalité se voit allégée en périodes exceptionnelles (I) avant de démontrer que le fait d’alléger ce principe n’occasionne pas sa disparition (II).

Assouplissement du principe de légalité en périodes exceptionnelles

Dans certaines circonstances, l’administration est autorisée à ne pas se conformer au principe de la légalité. On constate alors que ce principe est assoupli. Et la justification de cet assouplissement se traduit à travers le non-respect des règles de fond et de forme (A) et une limitation du contrôle du juge (B).

A. Le non-respect des règles de fond et de forme

Le principe de légalité n'est pas appliqué de façon stricte en période de circonstances exceptionnelles, ce principe est allégé. En effet, les circonstances exceptionnelles justifient que l'administration puisse méconnaître certaines règles de forme ou de fond. C’est à cet effet que la jurisprudence a consacré la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. Selon cette théorie, il n’y a circonstances exceptionnelles que lorsque, du fait d’un évènement anormal, l’administration ne soit plus capable de remplir sa mission dans le strict respect de la légalité et la conséquence qui en résulte est donc la permission à l’administration d’agir illégalement mais dans le but de satisfaire l’intérêt général. Aussi, il y a lieu de préciser que le non-respect de la légalité n’est pas à s’entendre comme étant la violation de la loi mais plutôt comme un affranchissement à cette loi. Ces considérations se justifient. En effet, dans l’arrêt Heyriés du 28 Juin 1918, le conseil d’Etat avait admis que le décret du président de la république sanctionnant un agent coupable de fait de grève, bien que les dispositions législatives imposant la communication préalable de son dossier n’aient pas été respectées, n’était pas entaché d’excès de pouvoir. Dans le but de satisfaire l’intérêt général en périodes exceptionnelles, l’administration peut même aller jusqu'à restreindre l’exercice de certaines libertés ; Conseil d'État, 28 Février 1919 Dames Dol et Laurent. Dans l’affaire précitée, le Conseil d’Etat a reconnu la régularité en temps de guerre d’une mesure de restriction de la prostitution. Les dames Dol et Laurent attaquent la décision en affirmant qu’elle porte atteinte à la liberté d’aller et de venir ce que ne reconnait pas le juge en raison des circonstances de guerre qui prévalaient. Le non-respect de ces règles de fond et de forme en période de circonstances exceptionnelles se justifie par le fait que comme a l’habitude de le dire le Professeur Babacar Kanté quand la « maison brûle », on n'a pas le temps de respecter les règles de fond et de forme. Ainsi l'administration est fondée à méconnaître les exigences de fond et de forme en période de circonstances exceptionnelles.

Aussi c’est au titre des circonstances exceptionnelles qu’on a pu accepter en droit administratif la notion d’actes verbaux alors que d’une part, le principe voudrait qu’un acte administratif soit toujours écrit et d’autre part qu’un fonctionnaire soit toujours de « droit ». Il faut se dire qu’en période des guerres par exemple quand le Président la République adresse un discours à

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