La Notion D'acte De Gouvernement

La notion d’acte de gouvernement est ancienne bien que le juge administratif n’utilise que rarement cette expression. Il s’agissait à l’origine d’actes que le Conseil d’Etat (CE) refusait de contrôler car ils avaient été pris pour des motifs politiques.

Dans l’arrêt Laffitte du 1/05/1822, il s’agissait d’un banquier qui demandait le remboursement d’une somme d’argent due par un membre de la famille Bonaparte. L’affaire avait été traitée durant la période de la Restauration mais le CE rejette la demande au motif que « la réclamation du Sieur Laffitte tient à une question politique dont la décision appartient uniquement au gouvernement ».

L’arrêt Duc d’Aumale du 9/05/1867 concernait la saisine d’un ouvrage d’histoire appartenant au Duc d’Aumale, fils du roi Louis Philippe. Le Duc conteste devant le CE le refus de lui restituer les exemplaires saisis. Le CE indique que la saisie et le refus de restituer constituaient « des actes politiques qui ne sont pas de nature à nous être déférés pour excès de pouvoir en notre Conseil d'État par la voie contentieuse ».

Le critère du mobile politique disparait avec l’arrêt Pince Napoléon du 19/02/1875. Le prince Napoléon-Joseph Bonaparte, nommé général de division en 1853 par son cousin Napoléon III, se plaignait qu’après la chute du Second Empire, l'annuaire militaire de 1873 ne mentionnait pas son nom sur la liste des généraux. Le ministre de la Guerre lui répond que sa nomination « se rattache aux conditions particulières d'un régime politique aujourd'hui disparu et dont elle subit nécessairement la caducité ». Cette décision de retrait du titre de général est déférée devant le CE.

L’administration oppose le caractère politique de la mesure mais dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement David indique « pour présenter le caractère exceptionnel qui le mette en dehors et au-dessus de tout contrôle juridictionnel, il ne suffit pas qu'un acte, émané du Gouvernement ou de l'un de ses représentants, ait été délibéré en conseil des ministres ou qu'il ait été dicté par un intérêt politique. » Le CE suit ces conclusions et s’estime compétent pour connaitre du recours mais rejette la demande au fond.

Cet arrêt marque une extension du contrôle juridictionnel mais en contrepartie, il aboutit à obscurcir la notion d’acte de gouvernement dès lors que le critère du mobile politique a disparu.

Chapitre 1 – Le champ d’application de la notion

Il convient de distinguer en la matière deux groupes : les actes de gouvernement dans l’ordre interne et les actes de gouvernement dans le cadre des relations internationales.

I- Les actes de gouvernement dans l’ordre juridique interne

Il s’agit des actes accomplis par le gouvernement dans le cadre de ses rapports avec le parlement et dans le cadre de la procédure législative. La décision de déposer ou non un projet de loi constitue un acte de gouvernement selon les arrêts CE Sect., 18/07/1930, Rouché et CE 29/11/1968, Tallagrand.

De même, la décision de convoquer le parlement en session extraordinaire ou clôturer cette session sont des actes de gouvernements. A l’issue de la procédure législative, la décision du président de saisir ou non le Conseil constitutionnel de la loi définitivement votée est un acte de gouvernement selon l’arrêt Tabaka du 7/11/2001. Idem s’agissant du refus du Premier ministre de demander au Conseil de statuer en urgence (arrêt Mr Meyet du 9/08/2002).

Les relations entre le Président et les autres pouvoirs publics donnant par exemple lieu à un décret de dissolution de l’Assemblée nationale, relèvent de l’acte de gouvernement (arrêt Allain du 20/02/1989). Il s’agit notamment des décrets du Président soumettant un projet de loi à référendum ou encore la décision de mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution, la décision du Président de nommer un Premier ministre ou des ministres, le décret portant nomination d’un membre au Conseil constitutionnel (arrêt d’assemblée du CE du 9/04/1999 Madame Ba).

II- Les actes du gouvernement dans le cadre des relations internationales

Outre les actes de guerre, les actes liés à la conclusion et à l’exécution d’un traité sont des actes de gouvernement. C’est le cas de la décision de suspendre l’application d’un traité (CE 18/12/1992 Préfet de Gironde contre Mahmedi.

Les mesures et comportements mettant en cause la conduite des relations diplomatiques, par exemple la décision de brouiller les émetteurs d’une radio émettant à partir de l’étranger (tribunal des conflits 2/02/1950, Radiodiffusion française), la décision prise en 1991 de

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