La Cour De Cassation

La cour de cassation est-elle un troisième degré de juridiction ?

Non. Elle juge en droit et pas en fait.

Composition de la cour de cassation

- 6 chambres : 3 civiles, 1 criminelle, 1 sociale, 1 commerciale

- Elles ont chacune un président et des conseillers

Cette division est due aux compétences.

Formation de la cour de cassation à caractère non permanent

 Assemblée plénière

- Un président de chaque chambre

- 2 magistrats de chaque chambre

- 1er président de la cour de cassation

 Chambres mixtes

- 1er président de la cour de cassation

- 4 magistrats de la cour qui la compose

Dans quels cas a-t-on la formation d’une assemblée plénière

- Lors d’un second pourvoi (Article L131 du code de l’organisation judiciaire)

- Saisine pour avis (art. L551-1) qui peut être saisi par le juge du fond

Structure des arrêts de cour de cassation (arrêt de rejet, ou arrêt de cassation)

 Arrêt de cassation

- Textes qui sont visés en tête de l’arrêt

- Aucune obligation de faire des attendus de principes (chapeau). S’il y en a un cela ne veut pas dire que c’est un arrêt de principe

- Le moyen n’est pas reproduit, il est en annexe mais pas en bulletin

 Arrêt de rejet

- Pas de visa

- Pas de chapeau, à part en cas de rares exceptions

- Substitution de motif : permet d’éviter une cassation qui serait inutile dès lors qu’en définitive la décision prise par les juges du fond est bonne. Un tel arrêt de rejet aurait la même portée normative qu’un arrêt de cassation dans la mesure où la cour de cassation censure la motivation du juge du fond. C’est un motif de pur droit.

- Motif surabondant : la cour de cassation peut rejeter un pourvoi en faisant abstraction d’un motif de droit erroné mais surabondant

Le contrôle exercé par la cour de cassation

 Contrôle normatif : contrôle exercé sur le fond des décisions déféré à la cour de cassation

La cour de cassation contrôle toujours l’interprétation de la loi

Elle contrôle parfois la qualification des faits

Contrôle d’interprétation de la loi :

- Loi au sens organique,

- Texte règlementaire

- Sous certaine condition, des conventions

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