La Composition Du Gouvernement

La constitution française reste muette sur la composition de celui ci. Ex : nombre de portefeuilles n’est pas déterminé par la constitution, entre 25 et 48 ministère il y a une tendance à l’augmentation dans la mesure ou le gouvernement intervient de plus en plus dans la vie de la société.

Le ministre de la justice ‘seul prévu dans la constitution’ il est toujours nommé ce ministère là ne va jamais disparaître.

Le gouv composé de plusieurs portefeuille a une hiérarchie, tous les membres des ministères ne sont pas égaux :

Le premier ministre dirige le gouv art 21

La ministre

Les ministres délégués : au début ils oeuvraient pour le premier ministre aujrd rattachés à des ministres ordinaires, ils disposent d’un pouvoir peuvent signer seul des décrets concernant leur service.

Les secrétaires d’Etat : dernier degré, ne peut siéger au conseil des ministres.

Statut des membres du gouvernement :

La gouvernement agit solidairement pour la politique de la nation, chacun de ses membres doit être irréprochable donc restriction dans le cumule des activités. Ils ne peuvent être députés européens ou président de la république ou avoir une fonction parlementaire.

C’est en discussion pour élargir ces incompatibilités avec le poste de maire notamment.

De plus il est interdit d’avoir toute activité publique ou privée selon l’article 23. Pour éviter tout conflit d’intérêt.

La responsabilité du gouvernement, organe collégial donc responsable solidairement. C’est l’article 49 qui prévoit 3 types d’engagement de responsabilité politique du gouv (RESPONSABILITÉ POLITIQUE)

49 alinéa 1 : prévit la question de confiance c’ets demander par le gouvernement et cela pour faire uen déclaration de politique générale ou un programme du gouv et le gouv demande l’aval au parlement concernant une question en particulier.

Alinéa 2 : la motion de censure à l’initiative de l’assemblée nationale, ne peut être mis en œuvre que selon des conditions spécifiques.

Il n’y a eu l’utilisation qu’une seule fois de cette motion de censure en 1962 ‘ plus pour sanctionner l’activité du président de la rep de l’époque que pour le premier ministre’ avant le référendum concernant l’élection universel du président et après l’article 16. Ça n’a pas fonctionné puisque l’assemblée a été dissoute par le président de la rep.

Alinéa 3 : le premier ministre décide de l’adoption d’un texte de loi sans vote. Les textes de lois ex : de finance ou de financement de la sécu sociale… le texte sera député adopté sauf s’il y a motion de censure, lorsque la question de confiance est refusé ou la motion de censure est établit le gouvernement et le premier ministre démissionne.

La responsabilité individuelle des ministres : sont distingués les actes inhérents de la fonction gouv et les autres détachables art 68-1 prévoit le traitement des actes répréhensibles dans l’exercice des fonctions, c’est une responsabilité pénale.

En cas

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