L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

ARTICLES A CONNAITRES

Article L111 du code de la propriété intellectuel stipule l’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre moral (perpétuel) et patrimonial limité dans le temps à sa vie ou à ses ayants droit durant 70 ans.

L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

• L’article 14 de la loi pour la confiance dans l’économie, l’offre est l’activité par laquelle une personne propose par voie électronique la fourniture de biens et de services.

• L’article 121-16 du code de la consommation qui stipule que la vente à distance est définit comme la vente effectuée sans la présence physique simultanée des parties et réalisé par des moyens de communication à distance.

• Différents texte : la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques et aux traitements des données.

• La LCEN loi pour la confiance dans l’économie numérique, la loi châtel pour le développement aux services des consommateurs et le code de la consommation.

• L’offre commerciale est toujours valable même si le délai à expiré tant qu’elle est disponible ou accessible, article 1369 du CC stipule : quiconque propose par voie électronique la fourniture de biens …son offre reste engagé tant qu’elle est accessible.

• L’article L111 du code de la consommation stipule : « tout professionnel vendeur doit mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentiel du produit » : Obligation d’information qui suppose que l’information fournie correspond à la réalité

• L’article L121 du code de la consommation prévoit qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations sur des indications fausses de nature à induire en erreur

Contrat électronique

• L’article 17 de la LCEN énonce le principe : la loi applicable à un contrat électronique et celle de l’état membre auxquels appartient le professionnel.

Formation du contrat :

• Particularités de l’article 1108 lié au contrat électronique : Le consentement, le cybervendeur doit permettre la vérification et la correction des erreurs en confirmant sa demande c’est le système du double clique (valider les renseignements) pour remédier aux erreurs de saisi qui entrainerait un consentement vicié. Le dol, erreur ou violence (vice de consentement)

• La capacité : le cybervendeur n’a aucun moyen de s’assurer de la capacité juridique du consommateur.

• Objet : le cybervendeur doit s’assurer que les produits vendus sont autorisés dans le pays ou il le propose

• l’article 1369 du CC stipule que l’auteur de l’offre doit accusé réception de la commande sans délai et par voie électronique. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours et donc le contrat ne devient définitif qu’à l’expiration de ce délai.

Exécution du contrat :

• Article L121 du code de la consommation dispose que le cybervendeur est responsable de la bonne exécution

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