L'existence de services publics dans un sens fonctionnel

GRANDS SERVICES PUBLICS - FICHES

PARTIE 1 : LE SERVICE PUBLIC : UNE NOTION ET UN CONCEPT

CHAPITRE 1 : LE SERVICE PUBLIC : PERSPECTIVE HISTORIQUE

SECTION 1 : UNE IDEE DU MOYEN-AGE EXPLOSANT A LA REVOLUTION FRANÇAISE

L'existence de services publics au sens fonctionnel est attestée depuis l'époque médiévale jusqu'à la révolution mais se caractérise par des moyens juridiques différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l'État.

§1 : LE SERVICE PUBLIC (LE FAIT) SOUS L’ANCIEN REGIME

. Dans l'Europe médiévale, les banalités seigneuriale (un four, un moulin, un pressoir, un entrepôt des grains, etc.) sont un monopole du seigneur qui perçoit à l'occasion de leur utilisation un droit d'usage.

. De même, à partir du XI° siècle, les communautés urbaines en certains lieux se substituent aux seigneurs. Les communes assurent un monopole au maitre d'école, pourvoient au fonctionnement des fontaines publiques, l'entretien des remparts, le guet nocturne, etc. Elles emploient à cet effet du personnel (les esclaves ou "officier" sont titulaires de l'office correspondant) ou imposent des corvées.

(I) Il y a 2 prestations fournies pour répondre aux besoins de l'époque:

1- Les banalités seigneuriales : installations techniques que le seigneur est dans l'obligation d'entretenir et de mettre à disposition de tout habitant de la seigneurie. La contrepartie en est que les habitants de cette seigneurie ne peuvent utiliser que ces installations seigneuriales, payantes. Ce sont des biens accessibles à tous, en état de fonctionner en permanence.

2- Les communautés urbaines : regroupe plusieurs communes ayant décidé de s'associer au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. Ce sont des sous-ensembles géographiques et humains, qui naissent sur le territoire des féodaux, qui s'oppose au seigneur et qui obtiendront une autonomie par rapport au seigneur; qui développe des besoins communs et qui constitue le premier pas vers l'urbanisation.

(II) Le service public dépend de la personne du roi

. Au XIIIe siècle, Louis IX crée les Établissements pour le commun profit, ce que certains associent aux services publics.

Nul ne peut faire un nouvel établissement..., ni de nouveaux marchés, ni de nouvelles coutumes, sauf le roi dans le royaume de France ou sauf en temps de nécessité. Cette faculté offerte au roi de faire des établissements connaît une limite : il faut respecter le « commun profit » (l’utilité publique). Cette exigence de respect du commun profit, et qui tend donc à protéger le royaume de l’arbitraire royal. Ce « commun profit » est une préfiguration de la notion d’intérêt public.

. Au XVe siècle, le terme de police apparait dans les ordonnances royales et signifie à la fois la politique et la gestion de la chose publique.

. Aux XVII° et XVIII° siècles, dans le mouvement de la Monarchie absolue, l'autorité royale assure la mise en œuvre d'activités, exercées par ou pour le compte de la puissance publique : le Roi se considère comme le garant de la prospérité du Royaume et entend - par-delà la richesse de celui-ci - satisfaire la demande sociale de l'ensemble de ses sujets. De fait, les principaux services publics correspondent aux fonctions dites « régaliennes » et aux intitulés des différentes administrations qui se mettent en place progressivement dans un nombre croissant de domaines : Ponts et chaussées, Défense, Justice, Impôts, Monnaie, Commerce, etc.

EX: service postal créé en 1464 par Louis XI, dans le but d'acheminer les plis royaux, par moyen équestre; puis peu à peu étendu aux personnes privées.

 Les concepts d’utilité commune et celui de l’utilitas publica (utilité publique) vont se développer comme des concepts supérieurs à l’utilité privée.

-> Au 18ème siècle le SP est montré comme un service rendu par le roi à ses sujets.

 3 éléments distinguent ces services :

- Ce service se rattache à la personne publique du roi, donc la couronne par 2 moyens alternatifs : par ce qu’on appelle la « Régie » ou par la « ferme » qui est un contrat (fermiers qui accomplissaient la tâche pour la couronne).

- Ces services sont développés pour le public, les sujets du roi.

- Ces services sont des choses publics -> se développe la notion de domaine public

§2 : LA REVOLUTION

. Avec le siècle des Lumières apparait la notion de contrat social, qui se concrétise à la Révolution française : le dirigeant n'est plus un « maître », mais un organisateur à qui l'on délègue la gestion et l'administration des biens communs. L'impôt sert alors à assurer cette gestion.

. Sous la Révolution, le terme moderne de « service public » commence à faire son apparition. Parfois assimilé à la fonction publique, parfois à une tâche d'intérêt général, ou à une prestation fournie aux citoyens par un organe particulier. À cette époque se forme l'idée que l'ensemble des institutions publiques constitue un ou des services publics.

. La Révolution achève les évolutions antérieures. Mais elle va compliquer les choses car à l’époque le terme du service public va être employé différemment comme service d’une personne au service de l’Etat ainsi que pour qualifier l’administration de l’Etat et pour finir il est utilisé comme étant une prestation fourni aux citoyens.

Quelle que soit l’utilisation qui est fait du terme il y a certains traits dominants qui caractérise le service : il est le service de la personne publique, les personne qui gouverne sont au service de l’Etat donc ils sont des fonctionnaires donc il y a un lien entre le service et la personne publique.

= Le service de la personne publique : Le service se rattache à la nature même de l'Etat. Ce service est une chose publique de l’État; donc le facteur organique est fondamental pour définir le SP.

Sous la révolution, le service rendu est désormais

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