L'autorité Parentale

Thème : Droit et vie en société

L'autorité parentale

Quelques années en arrière, on ne parlait jamais de politique familiale au niveau européen. Aujourd'hui, ce thème revient de plus en plus dans les discours comme notamment, l'autorité parentale. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Quelles sont les différentes caractéristiques de l'autorité parentale ? De quelle(s) manière(s) l'autorité parentale prend-elle fin ?

I Caractéristiques de l'autorité parentale

A/ Les devoirs et les droits des parents

L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents doivent contribuer notamment à l'entretien, l'éducation et aux besoins de leurs enfants en fonction de leurs ressources. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Les parents disposent des droits d'administration et ont des droits de propriété sur les biens propres à leurs enfants. Cependant ils ne bénéficient pas de la jouissance des biens que l'enfant peut acquérir par son travail.

Chaque parent peut prendre des décisions sans réclamer l'accord de l'autre sur certains droits administratifs. C'est le cas pour une demande de carte d’identité et celle d'un passeport pour son enfant mineur. Pour les parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'un moins 13 ans, la nationalité française peut être réclamer au nom de l'enfant par déclaration. Cette dernière doit être faite en présence des deux parents, devant l'officier d'état civil du lieu où demeure l'enfant. Cependant, en cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le juge aux affaires familiales.

B/ Titulaires de l'autorité parentale

Qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut. Les parents exercent l'autorité parentale dès lors que la filiation de l'enfant est établie, sauf dans certains cas. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.

Si les parents sont mariés, ils exercent en commun l'autorité parentale. Au contraire s'ils ne sont pas mariés, dès lors que le nom de la mère est indiqué dans l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie et la mère bénéficie de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale.

L'autorité parentale du père dépend de la date à laquelle il a reconnu l'enfant. Soit la reconnaissance paternelle est établie avant l'âge d'un an et dans ce cas les deux parents exercent en commun l'autorité parentale ou soit elle est établie après l'âge d'un an, et dans ce cas la mère exerce seule l'autorité parentale. Cependant, dans ce dernier cas, le père peut tout de même exercer cette autorité en remettant un dossier qui comporte une déclaration conjointe cerfa n° 12785*02 (en 3 exemplaires) au greffier de naissance du TGI du domicile de l'enfant et à la demande, d'autres justificatifs qui concernent l'acte de naissance, cartes d'identités etc ; ou sur décision du juge (en cas de désaccord des parents par exemple). Ainsi le juge aux affaires familiales est saisi soit par requête ou par assignation. Enfin, sans aucune reconnaissance paternelle, la mère exerce seule l'autorité parentale.

Si les parents sont séparés ou divorcés, la séparation est quasi sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale lorsque les parents sont en accord. Ils peuvent par leur gré ou à la demande du juge, rédiger un convention par laquelle ils fixent les conditions de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge peut décider d'homologuer la convention ou peut refuser de le faire s'il constate que le consentement des parents n'a pas été donné librement ou que l'intérêt de l'enfant n'y est pas suffisamment préservé. En cas de divorce par consentement mutuel, les accords parentaux homologués sont obligatoires. La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande d'un parent ou du ministère public. Cependant, lorsqu'ils ne sont pas du même avis, le juge des affaires familiales a la possibilité de proposer aux parents une médiation familiale pour rechercher un exercice consensuel de l'autorité parentale, si ils acceptent cette proposition, le juge fixe un médiateur familial. Si l'autorité parentale est confiée à un seul des deux parents, celui-ci l'exerce sous réserve des droits du conjoint : surveillance de l'éducation de l'enfant et de son entretien.

C/ Droits et obligations du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale

Dans l'intérêt des enfants, le juge peut décider que l'autorité parentale sera exercée par l'un des parents (en cas de circonstances particulières). Dans ce cas, l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. A défaut d'accord entre les parents, le juge accorde au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement, qui peut lui être refusé pour des motifs graves. Ce droit ne peut être refusé que dans l'intérêt de l'enfant. Le parent doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant et peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'intérêt de l'enfant. Ce dernier se doit donc d'informer l'autre parent des choix importants relatifs à l'enfant (notamment de scolarité). Mais celui qui n'exerce pas l'autorité parentale se doit aussi de respecter l'obligation d'entretien et d'éducation

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