L'accès à La Vie Active

I - L'accès à l'emploi

A - Les principes communautaires

Le droit communautaire s'applique en France et en Europe.

1957 : CEE (Communauté Eco Européenne) avec La France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Italie

1972 : Référundum pour l'adhésion de la Grande Bretagne qui entrera dans la CEE en 1973 ainsi que le Danemark et l'Irlande.

1981 : Espagne et Portugal car se sont enfin des démocraties.

--> l'acte unique Européen : début de la citoyenneté européenne.

1992 : Le 7 février -> traité de Maastricht -> Union Européenne et on parle enfin de citoyenneté européenne.

1995 : Entré de l'Autriche, la Suède et la Finlande.

2002 : Entrée de 10 pays : (Pologne, Estonie, Lituanie, Lettonie, République Thèque, Slovaquie, Slovénie, Malte, Chypre et Hongrie).

2007 : Bulgarie et Roumanie.

2013 : Croatie.

1 - Les principes communautaires

Circulation des personnes libres, on peut s'y installer à partir du moment où on en maitrise la langue, y travailler.

La libre circulation des personnes est l'une des libertés fondmentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l'UE le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n'importe quel état membre sans discrimination de nationalité. Il s'agit sans doute du droit le plus important octroyé aux personnes par la législation communautaire et c'est un élément essentiel de la citoyenneté européenne.

Le principe d'égalité de traitement : aucune discrimination (sexuelle, physique, raciale...). Ce principe vise l'accès à l'emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages pouvant contribuer à faciliter l'intégration du travailleur dans l'Etat membre d'acceuil. Il commande que le travailleur européen travaillant dans un Etat membre doit être traité de la même façon que le travailleurs nationaux pour toutes les conditions d'emploi et de travail (Licenciement et rémunération par exemple). Il bénéficie également de toutes les mesures de formation, réorientation ou réadaptation professionnelle.

La liberté d'entreprise (on peut faire ce que l'on veut et où on veut [idée du capitalisme]) constitue un principe fondamental de l'économie libérale sur lequel s'est apuyé la construction européenne. Elle recouvre la liberté d'exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle (de signer tous les contrats possibles), reconnue par la cour de justice des communautées européennes, ainsi que la liberté de concurrence inscrite dans le traité.

La liberté d'établissement comporte le droit d'accès et d'exercice à toute activité indépendante non salariée qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et le droit de créer et gérer une entreprise en vue d'exercer une activité permanente aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l'Etat membre d'établissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique).

2 - Les principes constitutionnels

1791 : 1ère République Française

1848 : 2ème république

3ème :

4ème :

5ème : 1958 à aujourd'hui.

Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonçait "chacun a le droit de travailler et le droit d'obtenir un emploi". La déclaration universelle des droits de l'Homme (crée lors de la création de l'ONU en 1948) énonce dans son article 23 que "toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage". Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie issu de la période révolutionnaire : le décret d'Allarde de la loi Le Chapelier du 02 au 17 mars 1791 recouvre la liberté d'entreprendre qui est la liberté d'accès à toute profession.

17.10.14

B – Le droit à l’emploi, un principe relatif

La liberté d’entreprendre et la liberté du travail constituent un même principe, celui de la liberté d’action professionnelle. La liberté d’entreprendre inscrite dans la constitution française de 1958 a pour corollaire (but) le principe juridique de la liberté de l’employeur dans le choix de ses collaborateurs. Cependant ces principes sont soumis à l’interdiction de la prise en compte de certains critères qui relèveraient de la discrimination à l’embauche fondée sur des éléments extérieurs au travail : sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée… La préoccupation autour des risques de discrimination et plus largement d’injustice dans l’emploi découle d’un certain nombre de textes fondamentaux de l’Etat français repris sur le plan européen. Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter des règles lors du recrutement prohibant toute forme de

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