Droit constitutionnel cours: l'Etat

Droit constitutionnel ; droit qui encadre le fonctionnement des institutions dans un Etat. Comment ses institutions sont organisées, comment elles fonctionnent.. Il s’agit du droit qui encadre la politique. Ces acteurs politiques se voient voter les lois auxquelles ils doivent aussi appliquer.

Chapitre 1. L’Etat.

L’Etat est la communauté politique qui rassemble une population sur un territoire donné et qui soumet cette population et ce territoire à des règles juridiques exclusives. Sur ce territoire et pour cette population il n’y a que les règles de l’Etat qui s’appliqueront.

Autorité juridique exclusive ; la souveraineté. La souveraineté est un pouvoir juridique exclusif qu’exerce l’Etat sur le territoire et la population. Le mot souverain tient du roi qui était jadis appelé le souverain. La souveraineté qui était la tribu exclusive du roi a été transférée à l’Etat. Le peuple français a absorbé la souveraineté qui était dû au roi. Cette souveraineté a deux dimensions

- La dimension interne : l’Etat est le seul à exposé des règles de roi à l’Etat et à sa population.

- La dimension externe : à l’extérieur de l’Etat, il est le seul à pouvoir agir au nom de cette communauté. C’est celle qui permet à l’Etat d’avoir des relations avec d’autres Etats. Ils peuvent avoir des rapports pacifiques : signer des traités, participer à des organisations internationales… Des organisations non pacifiques ; faire la guerre. Il s’agit alors également de souveraineté politique et militaire.

L’Etat est une entité abstraite formée de choses concrètes. Lorsqu’on parle d’Etat on parle des citoyens qui le forment, des administrations, des institutions politiques. L’Etat est une personne morale contrairement aux citoyens qui sont des personnes physiques. Les personnes physiques ont des droits et des devoirs ; nous sommes soumis au droit. Mais l’Etat est cette entité abstraire qui rassemble toute cette population. La personne morale est donc une identité abstraite comme l’Etat, une entreprise.. L’Etat fabrique du droit tous les jours, mais il est aussi sujet de droit. Il ne se contente pas de le fabriquer mais doit aussi le respecter.

I. Le rapport de l’Etat et sa population

Tous les habitants de l’Etat sont sous sa juridiction, mais ne sont pas tous forcément des citoyens -> y habiter de façon provisoire sans en avoir les caractéristiques de citoyenneté.

A la veille de 1789, les habitants de France étaient les Sujets du roi avec beaucoup de devoirs, et le rapport juridique à l’Etat était un rapport de sujet à Roi, ils lui devaient obéissance. Apres 1789 on a introduit l’idée que l’Etat est formé de citoyens.

II. Le rapport de l’Etat au territoire

En droit constitutionnel on distingue deux sortes d’Etat ; l’Etat unitaire et l’Etat fédéral.

- L’Etat unitaire est un Etat où il n’y a qu’une seule constitution sur l’ensemble du territoire.

- A l’inverse l’Etat fédéral est en effet divisé en un certain nombre d’Etats fédérés avec chacun une constitution avec leur propre système comme en Allemagne ou aux USA.

Ce sont les Etats les plus peuplés qui sont des Etats fédéraux. Ce sont deux types d’Etat constitutionnel.

1. L’Etat unitaire

L’Etat unitaire est un Etat ou il n’y a qu’une seule constitution, le modèle classique étant la France.

La France devait être un Etat uniforme ; tous les départements ont le même statut, centralisé ; tout part de la capitale de Paris. Les règles juridiques partent du centre pour aller vers la périphérie.

L’Etat était centralisé en France jusqu’en 1982 pour enfin adopter les lois de décentralisation.

Dans un système centralisé, l’Etat s’organise de façon à ce que ces agents sur le territoire

puissent avoir une certaine autonomie de décision. Les administrations ont alors des délégations de pouvoir.

Dans un système décentralisé l’Etat central va déléguer des compétences à d’autres personnes morales des droits publiques, qui sont les collectivités territoriales le soin de prendre des mesures, des décisions.

Cette délégation de compétence est une délégation administrative -> conseil municipal, régional.. ils n’ont pas le droit de voter des lois. Ils ne pourront que faire appliquer la loi.

QUEL EST L‘INSTRUMENT QUI PERMET AU CENTRE DE L’ETAT DE CONTROLER LES PERIPHERIES ?

C’est le fait que les collectivités territoriales françaises soient sous le contrôle de l’égalité ; le fait que le préfet puisse déférer une décision prise par les collectivités territoriales devant le juge et la faire annuler pour non-conformité. Depuis la décentralisation, lorsque le CM fait une délibération elle est appliquée sur le champ. Ce n’est que s’il y a un désaccord que le préfet peut faire annuler une décision.

Ce n’est que depuis trente ans que les collectivités territoriales françaises ont une autorité d’action uniquement en matière administrative.

L’Etat unitaire ou il n’y a qu’une seule constitution et un seul ordre juridique. Etat qui est centralisé administrativement mais pas politiquement.

C’est le principe de libre administration ; pouvoir de type administratif.

Chaque pays a son vocabulaire, les régions en France et en Italie, sont les communautés autonomes en Espagne. Il y a des communautés de deux types :

- communautés historique (pays basques, catalogne…)

- communautés moins autonomes ; compétences en matières d’agriculture, de tourisme, d’aménagement des territoires.

L’éducation est majoritairement commandée par les communautés autonomes, chacune a son ministère.

La Catalogne comporte des millions d’habitants, entourée de plusieurs communautés catalanes, qui demandent la « Grande Catalogne ». L’un des premiers débats est l’autonomie financière ; les riches ne veulent pas aider les pauvres. Les catalans essayent alors d’avoir une autonomie fiscale avec un Etat central qui s’oppose à cette demande.

JUSQU’OU VA L’AUTONOMIE DES TERRITOIRES ?

En

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