Commentaire d'arrêt: Cour d'Appel de Versailles, 22 juin 2000: le transexualisme

Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Versailles 22 juin 2000

Introduction:

Le transexualisme a lontemps divisé la jurisprudence française dans le cas des nombreuses demandes de changement d'état civil de ces personnes. En l'occurence, Enzo, Fernand, Egidio X, enfant mineur de monsieur et madame X, né le 2 juillet 1995, souffre d'hermaphrodisme. Il souffre d'intersexualité car il possède une cavité vaginale mais aussi des organes masculins très insuffisants. Une opération médicale a été effectuée afin de le féminiser après l'échec d'un traitement médical destiné à stimuler ses hormones masculines. L'enfant est considéré au sein de sa famille et par son entourage comme de sexe féminin.

Monsieur et madame X, tuteur de Enzo X demande la rectification de son état civil. La demande fut d'abord adressé au tribunal de grande instance de Nanterre le premier juin 1999. Le TGI rejetta la demande. Monsieur et madame X firent appel de cette décision devant la cour d'appel de Versailles le 22 juin 2000.

Les prétentions sont les rectifications de la mention sexe masculin et des trois prénoms (Enzo, Fernand et Egidio) pour qu'il y figure la mention sexe féminin et les prénoms Victoria, Anne, Maryse sur l'état civil de leur enfant. Ceci parce que l'enfant est psychologiquement de sexe féminin qu'il subi une opération lui donnant un sexe féminin même si son cariotype est masculin.

Le juge est confronté au problème juridique suivant; sur quels critères juridiques fonde-t-on le droit de rectification de l'état civil, plus précisemment des mentions sexe et prénoms, dans le cadre d'hermaphrodisme ?

La cour d'appel, en statuant de nouveau, a infirmé la décision de première instance pour plusieurs raisons. D'abord en sachant la présence d'une cavité vaginale et qu'une opération médicale a féminisé l'enfant lui retirant ses parties masculines faibles. Ensuite que l'avis médical est de considérer l'enfant comme de sexe féminin et que cet avis a été suivi par la famille et l'entourage mais que l'état civil est le seul élément masculin. Sur ces considérants le juge a statué que l'enfant sera désormais prénommé Victoria, Anne, Maryse, de sexe féminin.

Pour cela nous verons dans un premier temps les problèmes posés par l'intersexualisme dans le cadre de l'état civil et de l'ordre social (I) puis dans un second temps que cette décision respecte la jurisprudence pour statuer sur l'intersexualisme (II).

I- Les problèmes posés par l'intersexualisme dans le cadre de l'état civil et de l'ordre social

L'intersexualisme est une situation rare et ambiguë qui possède des points communs mais aussi des différences avec le transsexualisme (A) qui pose de nombreux problèmes notamment en ce qui concerne l'état civil et l'ordre social (B).

A- L'intersexualisme et transsexualisme, points communs et différences

Cette décision de la cour d'appel de Versailles intervient dans le cadre d'un changement de l'état civil d'un mineur. Dans ce cas c'est aux représentants légaux de saisir le juge en l'occurence les parents : monsieur X et madame Y. Il ne s'agit pas ici d'un changement à cause d'une erreur lors de la déclaration mais de la déclaration d'un état nouveau. En effet, la demande de monsieur et madame X est le changement de prénom et de sexe. Leur enfant étant né avec « des organes sexuels masculins particulièrement insuffisants », l'acte d'état civil mentionnait l'enfant comme de sexe masculin et portant les prénoms de Enzo, Fernand et Egidio. Et ceci comme le prévoit l'article 57 du code civil lors de la naissance d'un enfant.

Il convient de distinguer pour le droit l'hermaphrodisme (ou intersexualisme) du transsexualisme. Le transsexualisme est considéré comme une pathologie. C'est la conviction inébranlable d'appartenir au sexe opposé. Alors que l'hermaphrodisme est la présence simultanée de caractères sexuels mâles et femelles. Dans cette affaire l'enfant possède une cavité vaginale et des organes masculins. Dans un premier temps, les parents ont tenté une stimulation des hormones masculines qui fut un échec. Ensuite, sur l'avis médical ils ont tenté une opération dans le but de feminiser l'enfant. Ce qui montre que le sexe de l'enfant n'a pas été un choix mais une obligation.

En plus de l'apparence physique féminine de l'enfant il en avait aussi le comportement : « les parents ont accepté de donner à l'enfant « un sexe d'élevage féminin ». En droit on parle de sexe psychologique. Il s'agit du comprtement et de l'attitude, soit féminin soit masculin, qu'adopte l'indivividu. Ceci est le point commun avec le transsexualisme car l'enfant emprunt de féminité.

B- L'état civil garant de l'ordre social

Les juges ont lontemps refusé d'accorder la rectification de l'état civil des transsexuels sur la base que la justice et la medecine ne recherchaient pas le même but. La justice devant avant tout veiller au maintient de l'ordre social en considérant que l'état civil est intangible et qu'il ne saurait « être modifié au gré de son titulaire ». Cependant on ne peut considérer que dans le cas d'un enfant hermaphrodite il s'agit d'un acte qui relève seulement de la volonté de changer son

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