Commentaire D'arrêt Rogier et méthodologie

 Introduction :

• La phrase introductive : le nom de la juridiction et la date de la décision

Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'État en 2005 à écrit dans les Mélanges en l’honneur d'Yves Jégouzo « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». Pourtant l’enjeu du contrôle de l’administration pénitentiaire est essentiel. Il s’agit à la fois d’assurer la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et à la fois d’assurer le fonctionnement régulier d’un service public. L’arrêt Rogier du conseil d’état du 9 avril 2008 est une parfaite illustration de ce contrôle de l’administration pénitentiaire par le juge administratif.

• Les faits et la procédure : on résume le litige et la procédure suivie

En l'espèce, M. Rogier conteste la décision du Ministre de la Justice consistant à le transférer de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejette sa demande de suspension de la mesure prise à son encontre le 19 juillet 2007 car le juge considère que la décision attaquée était une mesure d’ordre intérieur donc insusceptible de recours. M. Rogier fait appel de cette décision devant le Conseil d'État.

• Les prétentions des parties

M. Rogier soutient d'une part que ce transfert de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen lui est défavorable dans la mesure où il estime que le centre de Caen n'est pas adapté à son état de santé, et d'autre part que ce transfert constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris conteste en affirmant que la pathologie dont souffre M. ROGIER est, depuis deux ans, en phase de rémission et que le centre hospitalier universitaire de Caen, au sein duquel sera assuré son suivi médical, dispose d’un service adapté à sa pathologie et d’une unité hospitalière de sécurité interrégionale.

• La question de droit : Elle s'introduit par « il s'agit de savoir si... »

Il appartenait au CE de se prononcer sur la question de savoir si une décision ordonnant le transfert d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre pouvait être considéré comme une mesure d’ordre intérieur et donc, être insusceptible de recours ?

• La solution de la juridiction

Le Conseil d'État, pour répondre à cette question, va apprécier la nature et l'importance des effets de la décision sur la situation du détenu. Ainsi, le juge administratif va rechercher une atteinte aux droits et libertés fondamentales du détenu pour statuer sur la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir contre cette décision. Mais le juge, en relevant d'une part que la pathologie dont souffre le détenu est en phase de rémission et d'autre part, que son accès au soin ne serait pas mis à mal par ce changement, considère que la décision contestée ne met pas en cause son état de santé. En l’espèce, le CE considère que le juge n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la décision de réaffecter M. ROGIER constituait une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours. Dès lors, le CE rejette la demande de M. ROGIER demandant l’annulation de l’ordonnance du 19 juillet 2007 statuant la décision de la transférer de la maison d’arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen.

• L'annonce du plan : annoncer ses deux parties, par une phrase justificative (« Pour ces différentes raisons... »).

Pour ces raisons, il s'agit de comprendre les raisonnements et les motivations du Conseil d'État en rappelant la justiciabilité des mesures d’ordre intérieur (I), puis en montrant la volonté du juge administratif de réduire le domaine des mesures d'ordre intérieur (II).

 Le Plan

I - La justiciabilité des mesures d’ordre intérieur : actes relatifs à l’organisation interne de l’administration

A) L’évolution d’appréciation de la justiciabilité d’une mesure d’ordre intérieur

Les mesures d’ordre intérieur sont des actes administratifs qui ont pour but d’assurer un certain ordre au sein du service public. Elles permettent donc de réglementer le fonctionnement et l’organisation internes du service. Contrairement aux circulaires et aux directives, les mesures d’ordre intérieur sont de véritables décisions mais elles n’ont qu’une influence minime sur la situation juridique des administrés. C’est cela qui explique le refus opposé par le juge s’agissant des recours dirigés contre les mesures d’ordre intérieur. Pour pouvoir être déféré par la voie du recours pour excès de pouvoir à la juridiction administrative, il faut que l'acte soit fait grief c'est à dire que la décision doit modifier par elle-même la situation juridique d'une personne.

le juge utilise deux critères pour déterminer si une mesure fait ou non grief,: celui de la nature de la décision (son objet, son caractère et son statut juridique), et celui de ses effets sur les conditions de détention (ses conséquences sur le plan juridique et matériel). La mesure ne sera plus considérée comme une mesures d’ordre intérieur si l’un de ces deux critères ou les deux sont remplis.

Une décision essentielle en la matière est l’arrêt Marie du Conseil d'État en assemblée du 17 février 1995. Le Conseil d’État décide, désormais, que le placement en cellule disciplinaire ne constitue plus une mesure d’ordre intérieur et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État a donc admit la recevabilité d’une requête d’un détenu contre une sanction disciplinaire prise contre lui et annulé cette sanction. La Haute juridiction administrative revient ainsi sur la jurisprudence précédente dite Caillol de 27 janvier 1984 qui se fondait sur le souci du juge de ne pas fragiliser l’autorité nécessaire au respect de la discipline dans les institutions. Elle était toutefois contestée car elle écartait toute possibilité de recours, même dans le cas de sanctions lourdes.

Un autre exemple par l’arrêt

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