Moyens D'actions réciproques Entre Le Gouvernement Et Le Parlement Au Royaume-Un

Le déséquilibre des moyens d’actions réciproques entre le Gouvernement et le Parlement au Royaume-Uni

Le Gouvernement étant responsable devant la Chambre des Communes, cette dernière peut le renverser par le biais du vote d’une motion de censure mais dans la pratique, la censure de l’action gouvernementale est rare puisque le cabinet bénéficie du soutien de la majorité à la chambre basse, Par ailleurs, les députés de la majorité sont soumis à une discipline remarquable assurée notamment par une catégorie spécifique de députés : les «Whips». Le contrôle de l’action gouvernementale par le Parlement s’exerce alors principalement par le biais des questions écrites et orales ou des commissions parlementaires

Les réponses aux questions peuvent être formulées oralement ou par écrit. Le premier ministre répond aux questions chaque mercredi et les ministres du gouvernement répondent aux questions de façon rotative. Les commissions sont quant à elles, composées de groupes de parlementaires qui examinent de façon détaillée un certain nombre de questions d’ordre politique ou législatif. Ces commissions peuvent formuler des conseils, rédiger des rapports voire modifier la législation.

A l’inverse, le pouvoir exécutif exerce une véritable emprise sur le Parlement au Royaume – Uni puisque selon le système institutionnel britannique, est nommé d’une part, Premier Ministre, le leader du parti majoritaire à la Chambre des Communes et puisque d’autre part, les membres du gouvernement dans leur grande majorité, sont également députés au sein de la même chambre.

Or, la chambre des communes dispose de l’essentiel des pouvoirs au Parlement puisqu’à travers le «Parliament Act de 1911», le « veto suspensoire » qui permettait à la chambre des Lords de ralentir l’adoption d’une loi a été limité illustrant ainsi l’amorce d’un déclin du bicamérisme qui résulte implicitement en un affaiblissement du Parlement face à l’Exécutif.

De plus, il convient de souligner que, le pouvoir de dissolution dont dispose le gouvernement constitue une véritable menace à l’encontre de la Chambre des Communes et se décline en plusieurs formes :

- il peut prendre la forme d’une réponse à la censure du gouvernement

- il peut avoir pour objectif de provoquer un referendum afin que le peuple puisse se prononcer sur une question de grande importance

- lorsqu’il sert à renforcer la majorité, le pouvoir de dissolution prend une dimension tactique

A la lumière des facteurs d’interdépendance institutionnelle précédemment évoqués, il apparait que le déséquilibre des pouvoirs s’opère au Royaume-Uni principalement entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Relativement récents, plusieurs facteurs de rééquilibrage mettent particulièrement en ligne de mire le pouvoir judicaire et la plupart des nations constitutives du Royaume même si les pouvoirs exécutif et législatifs sont touchés par les mutations intervenues dans cette perspective.

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