Le statut des étrangers et la nationalité française

LE STATUT DES ETRANGERS ET

LA NATIONALITE FRANCAISE

PLAN

Introduction

• L’évolution du statut des étrangers (de 1945 à nos jours)
• Loi CESEDA du 26/11/2003 (Loi Sarkosy)
• Loi Valls du 31/12/2012 
• Loi du 29/07/2015 sur la réforme du Droit d’asile
• Loi du 07/03/2016 relative au droit des étrangers

PREMIERE PARTIE : L’ENTREE DE L’ETRANGER

ET SON ELOIGNEMENT

A/ L’obligation de justifier d’un visa +  Passeport

• Demande de visa au Consulat français du Pays d’origine

• La Contestation du Refus de Visa

• La Commission de Recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

B/ L’éloignement de l’étranger

• Le contrôle d’identité et la vérification de la situation administrative

• La retenue pour vérification du droit au séjour

• La nouvelle retenue (Loi du 31/12/2012)
• Les droits et garanties de la personne retenue

• Les recours

• Le cas de l’étranger dit protégé

• Le mineur isolé
• Les étrangers âgés et/ou malades

• Les délits qui subsistent par la Loi du 31/12/2012

• Le délit d’entrée irrégulière
• Le délit de soustraction à une mesure d’éloignement
• Le délit de solidarité (réformé mais non abrogé par la Loi de 2012).

DEUXIEME PARTIE : LE SEJOUR DE L’ETRANGER

A/  La régularisation de l’étranger

• L’Autorisation provisoire de séjour

     [pic 1] De l'article L 311-10 à l'article L 311-12, L 742-1 du CESEDA 
     [pic 2] De l'article R 311-31 à l'article R 311-35, R 741-2 du CESEDA 

• La carte de séjour temporaire (validité un an)

Elle peut porter la mention : "visiteur", " étudiant", " étranger stagiaire", "scientifique-chercheur", " profession artistique et culturelle", " vie privée et familiale", " salarié".

• La carte de résident (validité 10 ans)

• Le regroupement familial

• Article L 411-1 à l'article L 441-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) 
  
• Article R 411-1 à l'article R 411-6 et de l'article R 421-1 à l'article 431-1 du CESEDA

Conditions du regroupement familial (Financières, matérielles etc..)

OFII, intervenant incontournable

B/ le Statut de réfugié

• La demande d’asile (Convention de Genève de 1951 + Loi du 29/07/2015)

La procédure de demande auprès de l’OFPRA et l’OFII

• La protection subsidiaire

Si rejet de la demande d’Asile

• La perte et retrait du Statut de réfugié

C/ L’Obligation de signer un contrat d'accueil et d'intégration

• L'objectif et le contenu du contrat d'accueil et d'intégration 
• Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille :

TROISIEME PARTIE : LES RECOURS CONTRE UN ELOIGNEMENT

A/ L’appel et/ou le référé suspension

B/ Recours devant le TA, CAA et Conseil d’Etat

C/ Abrogation de l’arrêté d’expulsion

QUATRIEME PARTIE : L’acquisition de la nationalité  française

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