Le crédit foncier.

(arrêt crédit foncier de France du 11/12/1970).

B – Les sources non écrites de la légalité pour l'administration :

La force de la coutume est limitée, les seules sources non écrites tiennent dans des pratiques administratives s'appuyant sur un ensemble de dispositions écrites. Elles sont sources de légalité car elles peuvent être invoquées devant le conseil d'état pour étayer une requête contre un excès de pouvoir. Elles sont régies par trois principes.

1 – Supériorité du règlement sur les actes individuels :

La mise en œuvre des règlements repose sur une succession d'actes individuels. Selon une règle non écrite, une décision individuelle ne peut pas contredire le règlement qu'elle est censée appliquer. Cela vaut pour deux autorités subordonnées notamment lorsque l'autorité sous contrôle édicte la décision individuelle. Cela vaut également lorsque le règlement et la décision individuelle émane de la même autorité, une autorité administrative ne peut pas dans ces décisions individuelles contredire les règlements qu'elles a édicté.

2 – Respect des droits acquis :

Selon une règle non écrite, un règlement ne confère jamais de droit acquis aux administrés. Le règlement n'a pas de destinataire identifié. Au nom du pouvoir réglementaire l'autorité administrative peut abroger à tout instant un règlement. Il n'y a pas de droit vis à vis du maintien du règlement. Une décision individuelles peut créer des droits au profit de son destinataire, il dispose de droit acquis par les faits d'une décision administrative

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