Le Gaullisme

Licence 1 – Section B

Dissertation

Séance 10

La QPC a-t-elle eu pour effet de propulser le conseil constitutionnel au rang de cour suprême ?

Pour Jean-Louis Debré, président au conseil constitutionnel, la QPC renforce les pouvoirs de son institution en améliorant la protection des droits des libertés des citoyens (L’hémicycle, revue de mai 2011).

Le conseil constitutionnel est un organe de contrôle créé par la Constitution de 1958. Ses attributions sont d’ordre consultatif et juridictionnel. Il a pour but d’assurer la constitutionnalité des lois, par le moyen d’un contrôle a priori, c’est-à-dire sur saisine gouvernementale ou parlementaire avant la promulgation de la loi, et depuis la révision constitutionnelle de 2008, par le moyen d’un contrôle a posteriori, c’est-à-dire après la promulgation de la loi sur saisine indirecte des citoyens. Le conseil constitutionnel a également le contrôle du contentieux électoral et référendaire concernant les élections nationales. La cour suprême américaine est la plus haute juridiction du pays. Elle joue un rôle de juge de droit, de juge de fait et exerce la contrôle de constitutionnalité des lois. En France, cela correspond à la réunion des fonctions de la cour de cassation, du conseil d’Etat et du conseil constitutionnel. L’arrêt Marbury vs. Madison, en 1803, rendu par la cour suprême, déclare la cour compétente pour contrôler les lois en rapport avec la constitution fédérale des Etats Unis. La cour suprême fixe son jugement en dernier ressort et sa décision est irrévocable. La QPC est la question prioritaire de constitutionnalité. Ce contrôle a été intégré dans la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entré en application en 2010. L’instauration de ce contrôle se justifie car il n’est pas logique que le citoyen puisse invoquer les droits que lui reconnait le droit international devant un juge et non ceux garantis par la Constitution. Avant l’instauration de la QPC, il existait un contrôle a priori de la constitutionnalité des lois. Il s’agissait de contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. L’initiative de la saisine du conseil constitutionnel était gouvernementale (à savoir le Président de la République ou le Premier Ministre) ou parlementaire (à savoir le Président du Sénat, le président de l’assemblée nationale, 60 députés ou 60 sénateurs, selon la loi de 1974). Le mécanisme prévu par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit qu’une question doit faire l’objet d’un écrit distinct et motivé. Elle peut être soulevée devant n’importe quelle juridiction à l’occasion d’un litige. Le justiciable soutient alors qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La juridiction procède ainsi à un filtre contenant des conditions de recevabilité. Ces critères sont fixés par une loi organique de 2009. La QPC arrive ensuite entre les mains de la cour de cassation ou du conseil d’Etat, qui décide de la transmettre ou non au conseil constitutionnel. Il dispose d’un délai de trois mois pour juger la loi inconstitutionnelle ou conforme à la Constitution.

Il existe un contrôle similaire au contrôle de constitutionnalité, il s’agit du contrôle de conventionalité. Ce contrôle s’effectue au regard des lois internationales émanant des conventions ou des traités internationaux que la France a signé avec d’autres pays. Les lois internes doivent être conformes à la fois à la Constitution et aux lois internationales. Le contrôle de conventionalité relève de la compétence des juges judiciaires et administratifs.

L’intérêt du sujet est de savoir en quoi peut-on comparer le conseil constitutionnel avec la cour suprême dans le cadre de la QPC. On peut également se demander en quoi les compétences du conseil constitutionnel peuvent-elle être comparées à celles de la cour suprême américaine.

En quoi la QPC a-t-elle joué un rôle dans les fonctions du conseil constitutionnel ?

Tout d’abord, nous verrons que le conseil constitutionnel est un organe de contrôle, pour ensuite voir que le conseil constitutionnel

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