Le Concept D'état

uridiquement l'état est défini par trois critères : le territoire, la population et l'autorité politique. Le

texte de fonctionnement d'un état est la loi lorsqu'une seul autorité politique existe avec compétence

législative nous avons à faire à un état unitaire. Lorsque sur un même territoire coexiste plusieurs

autorités politique ayant la compétence législative nous avons à faire à un état fédéral. Un concept

constitutionnel est directement lié au concept d'état, il s'agit de la souveraineté au niveau

international un état est dit souverain c'est à dire que son autorité politique peut engager la

population en signant des conventions avec d'autres états. Au niveau interne la souveraineté à un

sens spécifique pour le comprendre il faut en revenir au fonctionnement institutionnel par exemple :

en France c'est le parlement qui vote la loi cela signifie que le parlement à la compétence législative

par définition il a reçu cette compétence il ne peut faire la loi que parce que la constitution le

précise cette constitution est en France l'oeuvre du peuple qui est le souverain cela signifie que la

souveraineté est la compétence de fixer la compétence le peuple est donc le souverain en France car

il fixe la compétence des principales institutions. !

Paragraphe 2 : Le concept de constitution.

!

La constitution peut être définie en utilisant deux séries de distinctions d'une part constitution écrite

et constitution coutumière d'autre part constitution et autres textes juridiques. !

A) Constitution écrite et constitution coutumière. !

En principe lorsque l'on examine les différents états du monde la constitution est un texte spécifique

rédigé pour présenter et organiser le fonctionnement politique de l'état, par exception certains états

ne disposent pas d'un texte précis ils reposent sur une organisation dite coutumière on parle dans ce

cas de common law le mot law veut dire droit en anglais et nom loi. !

1) La constitution écrite. !

Il s'agit de la forme la plus classique et la plus rependu de constitution on en trouve de multiples

exemples comme la constitution Française actuelle où les constitution américaine, allemande,

italienne. La constitution se présente sous la forme d'un texte complet, divisé en articles et parfois

en parties elle peut être précédé par un préambule ou par une déclaration des droits. Le contenue

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