La réforme Du fédéralisme Allemand

Les préoccupations déclarées sont une modernisation de l’orga fédéréale, la séparation des relations fédérales. L’Etat fédéral de la Loi Fondamentale doit être renforcé auf seineTauglichkeit für die Integration in der Europäischen Union überprüft (en fonction de sa capacité d’intégration dans l’UE).

La réforme du fédéralisme allemand en 2006

Alors que le système fedéral allemand a pendant longtemps évolué vers un renforcement constant du pouvoir fédéral au détriment des Lânder (le terme de fédéralisme

unitaire est le plus souvent employé pour désigner ce phénomène), les Lânder ont cherché à

réagir. En 2003 une Commission dite < Modernisation du fedéralisme > fut créée, mais à

l'époque, majorité gouvemementale et opposition ne parvinrent pas à s'entendre sur la

question des compétences pour l'enseignement supérieur. I1 fallut donc attendre la formation

de la Grande coalition pour que les deux grands partis tombent enfin d'accord sur un texte qui

est devenu la loi constitutionnelle du 28 août 2006. Cette loi est quantitativement très

importante puisque 25 articles de la Loi fondamentale ont été modifiés. Mais du point de vue

qualitatif, elle apparaît comme donnant un coup de frein assez modéré à l'uniformisation

croissante de la République fédérale d'Allemagne; elle aboutit tout de même à renforcer

l'autonomie des Lânder les plus forts et les plus riches.

I. La nouvelle répartition générale des compétences législatives entre

la Fédération et les Lânder

Dans la conception allemande du fédéralisme, il est indispensable que les Lânder aient

des compétences législatives présentant une réelle importance politique, même si dans la

pratique, la Fédération occupe une place prépondérante en matière de législation. La réforme

de 2006 a eu pour objet de redonner aux Lânder des responsabilités un peu plus importantes

dans le domaine de la législation.

A. La clarification de la répartition des compétences législatives

Ces mesures visent à mettre fin à une certaine confusion des responsabilités de la

Fédération et des Lânder en matière législative.

a. Suppression des compétences

fedérales en matière de lois-cadres

Les compétences de la Fédération pour adopter des lois-cadres étaient de plus en plus

critiquées, car elles aboutissaient à compliquer considérablement le processus législatif,

puisqu'il fallait successivement I'adoption d'une loi-cadre par la Fédération, puis I'adoption

d'une loi de mise en æuvre par les Lânder. Cette complication est apparue de moins en moins

satisfaisante quand il s'est agi de transposer des directives communautaires.

C'est pourquoi ce type de compétences fedérales a été entièrement supprimé. La

plupart des compétences concernées ont été transformées en compétences concurrentes, c'est-

à-dire en compétences que les Lânder peuvent exercer aussi longtemps que la Fédération ne

les exerce pas. Elles concernent principalement la fonction publique des Lânder,

l'enseignement supérieur (une partie étant d'ailleurs complètement transférée dans le domaine

des compétences exclusives des Lânder) et certains aspects de l'environnement.

b. Accroissement des compétences exclusives de la Fédération et des Ltinder et accroissement se fait au détriment des compétences concurrentes, encore que

celles-ci demeurent les plus nombreuses. Les nouvelles compétences exclusives de la

Fédération sont légèrement accrues, notamment en matière de police et de lutte contre le

terrorisme. Celles des Lânder ont été étendues désormais à I'exécution des peines, à la police

des réunions et manifestations, à la réglementation de certains commerces locaux, à une partie

de I'enseignement supérieur et à la fonction publique des Lânder (à quelques exceptions près

pour ces deux derniers domaines).

B. La diversification du régime applicable aux compétences concurrentes

Précédemment, il y avaitun seul régime applicable aux compétences concurrentes (qui

sont extrêmement nombreuses: 26 rubriques depuis la réforme de 2006). Ce régime était

simple : 1. Ce sont des compétences que les Lânder peuvent exercer aussi longtemps que la

Fédération ne les exerce pas

;2. Ces compétences peuvent être exercées par la Fédération dès

que cela paraît souhaitable (régime applicable de 1949 à 1994) ou seulement quand cela est

nécessaire à l'unité économique du pays (régime applicable de 1994 à 2006). Dorénavant,

...