La notion d'etat federal

LA NOTION D'ETAT FÉDÉRAL

Rappelons qu'il existe 2 catégories d'Etat : l'Etat unitaire, caractérisé par l'existence d'un seul ordre juridique et politique, et les Etats composés, caractérisés au contraire par la superposition d'ordres juridiques et politiques. Parmi les Etats composés, on distingue les ''Unions d'Etats'', relevant du droit international car sont institués par un traité, et les ''Etats fédéraux'', relevant du droit constitutionnel car sont institués par une Constitution.

L'Etat fédéral est né en 1787 aux Etats-Unis d'Amérique lorsque les Etats préexistants prirent la décision de s'unir pour en constituer un. De nos jours, on dénombre une vingtaine d'Etats fédéraux dans le monde.

Une question peut par ailleurs se poser : pourquoi choisir la forme du fédéralisme ? Plusieurs explications sont envisageables :

→ Economiquement, des Etats peuvent trouver avantageux de se regrouper et de former un Etat fédéral afin de renforcer leur puissance.

→ Idéologiquement, certains estiment que la forme de l'Etat fédéral est la meilleure pour éviter de basculer dans le despotisme, car les autorités locales peuvent stopper les autorités centrales. Ce serait donc le système idéal pour garantir l'épanouissement d'une démocratie.

LES CARACTÉRISTIQUES DE L'ETAT FÉDÉRAL

De manière générale, l'organisation de l'Etat fédéral se caractérise par la superposition d'ordres juridiques : l'ordre juridique de l'Etat fédéral coexiste avec les ordres juridiques des différents Etats fédérés qui composent le teritoire de l'Etat fédéral. Il s'ensuit que chaque citoyen est à la fois soumis au droit de l'Etat fédéral et au droit de l'Etat fédéré dans lequel il vit. Comment éviter alors d'éventuelles contradictions entre le droit fédéral et les droits des Etats fédérés ? Généralement, il existe une structure d'arbitrage qui évite notamment les éventuels conflits de décisions de justice entre les juridictions fédérales et les juridictions fédérées. La Cour Suprême des Etats-Unis en constitue un bon exemple.

En outre, tout Etat fédéral possède inévitablement un ''acte fondateur'' prenant la forme d'une Constitution fédérale. C'est cette Constitution qui précise les modalités de la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés.

LES MODALITÉS DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE ETAT FÉDÉRAL ET ETATS FÉDÉRÉS

Pour expliquer la répartition des compétences entre Etat fédéral et Etats fédérés, il convient de présenter 2 grands principes qui gouvernent généralement l'organisation de cette répartition :

→ Le principe de l'autonomie des Etats fédérés : en vertu de ce principe, chaque Etat fédéré se voit reconnaître des compétences spécifiques. Chacun possède sa propre organisation comprenant une Constitution (distincte de

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