La Stabilité Du Contrat Administratif

Pour reprendre les termes employés par le président Labetoulle, " parce qu'il limite l'arbitraire, le principe de légalité est, tout particulièrement en droit public, porteur de sécurité ".

Dans un environnement marqué par la multiplication des règles de droit et par l'encadrement croissant, par les autorités publiques, nationales ou communautaires, des activités privées, la sécurité juridique, entendue comme la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la stabilité des situations juridiques individuelles dans le temps, d'une part, ainsi que de veiller à la clarté et la prévisibilité des normes d'autre part, jouit depuis quelques années d'un regain d'intérêt en France, comme en témoigne le grand nombre d'articles, de travaux de recherche et d'ouvrages dont elle fait l'objet.

Estimant que les règles de droit positif ne permettent pas aujourd'hui d'en garantir suffisamment l'effectivité, certains plaident pour que les juges, et en particulier le juge administratif, chargé de contrôler l'activité des autorités administratives, érigent ce concept au rang de principe général du droit, à l'exemple du juge constitutionnel allemand ou du juge communautaire.

Cela ne signifie pas, pour autant, que la notion de sécurité juridique, inhérente à l'idée même de droit, soit absente de la jurisprudence administrative. Elle y est au contraire largement prise en compte, à travers un certain nombre de principes dérivés plus ciblés. Mais elle n'a qu'une valeur relative: elle trouve ses limites dans la nécessité pour le juge de veiller au respect du principe de légalité et de permettre à l'administration d'adapter son action à l'environnement social ou économique.

Le point d'équilibre, forcément instable, atteint par le juge administratif entre ces différents impératifs fait parfois la part trop belle aux principes de légalité et de mutabilité. De plus, les instruments dont il disposait jusqu'à présent ne lui ont pas permis de lutter efficacement contre toutes les causes d'insécurité juridique, et en particulier celles qui résultent de l'action du législateur.

Le juge administratif est aujourd'hui en mesure de renouveler son approche de l'impératif de sécurité juridique, d'une part en incitant l'administration à mieux protéger les situations juridiques individuelles, d'autre part, en veillant à prévenir les effets parfois déstabilisateurs que peut avoir sa propre action.

Pb : Comment garantir la stabilité des situations juridiques individuelles sans priver l'autorité administrative de tous moyens d'action et sans transiger sur le respect du principe de légalité ?

Le difficile dilemme du juge administratif

Nous tacherons d'y réponse en explorons les prérogatives des autorités administratives (I) puis celles du cocontractant (II) mais aussi celles des tiers.

I- Les prérogatives de l'administration justifiées par la mission d’intérêt général

Ces prérogatives sont justifiées par la mission d'intérêt général poursuivie par l'administration à travers le contrat administratif. C'est ainsi qu'elle dispose de plusieurs types de pouvoirs.

A- Le pouvoir de contrôle et de sanction

1) Le pouvoir de direction et de contrôle : l'administration détient le pouvoir de diriger et de contrôler l'exécution de la prestation par le cocontractant.

2) Le pouvoir de sanction : CE, 31 mai 1907, Deplanque.

Les sanctions peuvent être de trois ordres :

les sanctions coercitives. Ce sont des sanctions destinées à contraindre le cocontractant à s'exécuter.

les sanctions pécuniaires. Il peut s'agir de pénalités pour retard ou mauvaise exécution. Elle peut lui infliger aussi des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subit.

les sanctions résolutoires. C'est la résiliation unilatérale du contrat pour faute. La résiliation pour faute de ces concessions de service public ne peut être prononcée que par le juge saisit par l'administration : CE, 20 janvier 1905, Compagnie départementale des eaux.

Tempérament : La seule limite à l'exercice du pouvoir de sanction par l'administration est une limite procédurale.

L'administration peut aussi agir directement sur le contrat voir même y mettre un terme mais cela n'est pas sans conditions.

B- Le pouvoir de résiliation et de modification du contrat administratif

1) La résiliation unilatérale du contrat administratif : Le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif par l'administration sans faute du cocontractant est un principe général des contrats administratif : CE, ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval.

Tempérament : cela exige deux conditions : justifiée par un motif d'intérêt général. CE, ass., 2 février 1987, Société TV6 et le cocontractant doit être intégralement indemnisé de son préjudice car il n'a commis aucune faute : CE, 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Le Vigan.

2) Le pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif : il a fallut attendre 1983 pour que le pouvoir de modification unilatérale du contrat soit admis : CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux.

Tempérament : motif 'd’intérêt général et indemnisation du cocontractant mais aussi deux autres conditions concernant deux types de clauses :

- Les clauses essentielles du contrat. Ce sont celles qui déterminent l'objet même du contrat. Cela reviendrait à changer le contrat.

- Les clauses financières du contrat.

L'administration dispose de prérogatives supérieures à celles de son cocontractant. Cela ne signifie pas que le cocontractant soit totalement désarmé et qu'il soit soumis à la

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