La Nation

Droit Civil IUR I

1) Le droit des personnes

-La notion de personne

C’est un sujet de droit, donc une entité admise à jouer un rôle sur la scène juridique. Il y a deux catégorie de personnes. 1. Les personnes physiques : les êtres humains. 2. Les personnes morales : groupement de personnes(corporation) ou ensemble de biens( établissement auxquels le législateur reconnaît la qualité de sujet de droit)

-Le commencement et la fin de la personnalité

Début : naissance (CC 31l) : 3 conditions : 1.naissance accomplie. 2.d’un enfant. 3.vivant

Statu de l’enfant conçu (CC 31) : il a la personnalité juridique à condition qu’il naisse vivant. (ex : peut hériter, indemnité pour perte de soutien, pour lésions corporelles, si divorce attribution de la garde de l’enfant)

Fin : mort. 1.décès constaté par un médecin (CC 31l) : mort cérébrale ou arrêt cardio-vasculaire. 2. Décès considéré comme certain (CC 34) : personne disparue dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine.

-Déclaration d’absence

Fin de la personnalité exceptionnelle, décès très probable ( CC 35-38)

Conditions de fonds : danger de mort->1 an après, sans nouvelle->5ans après.

Conditions de forme : requête, juge, enquête, déclaration.

Les effets rétroagissent au jour du danger de mort ou des dernières nouvelles. Le mariage est dissout, assurance de veuf/ veuve, succession.

-La notion de capacité civile

Aptitude que le droit reconnaît aux personnes : 1. D’être sujet de droit et d’obligations et 2. De faire produire à leurs actes des effets juridiques. Elle est composée de la capacité civile active et passive.

-La capacité civile passive(ou jouissance de droit civils) CC11

Capacité des personnes à être sujet de droit et d’obligations. C’est indépendant du comportement ou de la volonté d’agir. Toute personne à une aptitude égale dans els limites de la loi. Elle découle de l’état d’être humain.

-Limites à la jouissance des droit civils

Age : mariage et testament il faut 18 ans, choix de confession 16ans

Sexe(filiation) : sexe

Cadre familial : filiation paternelle, nom, droit de cité, autorité parentale

Incapacité de discernement : pour les droit strictement personnels on ne peut pas être représenté, droits qui touchent à la sphère privée ex : mariage, reconnaître un enfant

Nationalité ou domicile : loi fédérale d’acquisition d’immeuble par les étrangers, pour des raisons économiques.

2) La capacité civile active

-Notion

Capacité à faire produire à ses actes des effets juridiques(voulus ou non). Elle

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