La Dicrimination A L'ambauche

RECOURS PÉNAL

La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la

République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du

tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement

sanctionnés (par le Tribunal correctionnel).

RECOURS CIVIL

Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le

conseil de prud’hommes.

L’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et

demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une

discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle

discrimination, directe ou indirecte.

Au vu de ces éléments, l’auteur supposé doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des

éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Le juge prend une décision après avoir ordonné

toutes les mesures d’instructions qu’il estime utiles, en cas de besoin.

4.2 Les sanctions

La personne reconnue coupable de discrimination encourt :Une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise.

Des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Les personnes

morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les

peines encourues sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal

Sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations

commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel (des peines complémentaires - ex. : affichage

du jugement - peuvent également être ordonnées par la juridiction). Toutefois, lorsque la

discrimination commise à l’égard des victimes ou témoins de faits de harcèlement sexuel est

couverte à la fois par le code du travail et par les dispositions du code pénal.

4.1.1 Les recours civil conseil de prud’hommes

Au cours de chaque étape de la procédure prud'homale, les parties peuvent se faire assister par un

avocat, un membre de leur famille, ou un autre salarié/employeur/délégué syndical. Ils sont

toutefois tenus d'être présents, sauf motif légitime (état de santé, par exemple).

Les décisions du

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