L'encombrement De La Cour De Cassation

L’encombrement de la Cour de Cassation

« Il y a pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 de Code de l’organisation judicaire fait apparaître d’emblée toute l’originalité, la singularité de cette juridiction unique dont le siège se trouve à Paris, Quai de l’Horloge.

Héritière du Tribunal de cassation et lui même successeur du Conseil du roi de l’Ancien régime, elle tend à l’unification de la jurisprudence et le contrôle du respect de la règle de droit par les juridictions inférieures. Elle a un rôle unificateur, bien que tous les magistrats français aient eu une formation commune, il est a priori peu probable que les textes soient compris et interprétés de manière identique pour toutes les juridictions. On dit même, parfois, qu’il n’est de jurisprudence que la Cour de cassation. Cette affirmation est trop réductrice, en effet la jurisprudence se forme progressivement. Ce sont les juridictions saisies en 1ère instance, c’est à dire le tribunal de grande d'instance, puis la cour d’Appel qui vont interpréter la loi et motiver leurs décisions. Ce n’est qu’ensuite la Cour de cassation saisie d’un pourvoi qui pourra jouer son rôle de cour régulatrice et retenir l’interprétation qui lui paraîtra la plus conforme à la règle de droit.

Lorsqu’un plaideur estime avoir été condamné ou débouté par un jugement rendu en premier et dernier ressort non conforme au droit, il peut alors se pourvoir en cassation, c’est à dire former un pourvoi devant la Cour de cassation. Celle-ci ne fait que vérifier si les juges du fond ont bien interprété et appliqué la règle de droit.

Le demandeur au pourvoi ne peut demander d’examiner une troisième fois les faits. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction, ce qu’on traduit par la formule selon laquelle la Cour de cassation « juge les jugements et non pas les affaires ». TB

Si la cour estime que la règle de droit a été correctement appliquée, elle rejette le pourvoi et la décision attaquée est irrévocable. Si, au contraire, elle estime que la décision attaquée est entachée d’une violation de la loi, elle ne peut que la « casser et l’annuler » puis renvoyer l’affaire devant une juridiction de renvoi, différente ou composée autrement de celle dont la décision a été cassée.

La Cour de cassation est divisée en six chambres : cinq chambres (1ère chambre civile, 2ème chambre civile, 3ème civile, chambre commerciale, chambre sociale) et une chambre criminelle.

Un encombrement est une accumulation. Ici, en l’occurrence nous parlons de l’encombrement de la Cour de cassation, c’est à dire l’accumulation de toutes les affaires qu’on y envoie, préalablement passée en 1ère instance, voire en Cour d’appel. La cour de cassation, comme expliquée précédemment est une juridiction unique de niveau national, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Il y a donc lieu de s’interroger sur l’encombrement de la Cour de cassation ainsi qu’aux remèdes que nous tentons d’apporter à ce problème. Par ailleurs, qui dit encombrement dit lenteur. Or, art. 6 Conv. EDH établit le droit d’être jugé dans un délai raisonnable… donc risque de condamnation de la France par la CEDH. Il convient d’envisager successivement le constat de cet encombrement (I) puis d’énumérer les différents remèdes mis en œuvre afin de l’amoindrir (II).

I. Le constat de l’encombrement de la Cour de Cassation

A. Causes internes

- multiplicité des lois = + il y a de lois, + on l’ignore = insécurité juridique, procès où on apprend la loi à nos dépends donc création d’une aide juridictionnelle mais qui amplifie ce phénomène d’encombrement

« Nul n’est censé ignorer la loi » = adage qui devient une fiction

- aide juridictionnelle = autrefois appelée « assistance judiciaire » (loi 22 janvier 1851) puis aide judiciaire par une loi du 3 Janvier 1972 l’aide juridictionnelle résulte d’une loi du 10 juillet 1991. Aujourd'hui, elle a pour but de faciliter l’accès de tous à la justice, en prenant en charge les frais de procès, mais également les frais de consultation avant tout procès. L’aide juridictionnelle intervient lorsqu’un procès a lieu et aide à l’accès au droit qui intervient

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