L'application De La Norme pénale Dans Le Temps

TD Pénal

Séance 5 : L’application de la norme pénale dans le temps

Dans son ouvrage ‘’ À cette terre où l'on ploie, Les rayons et les ombres ‘’de 1840, Victor Hugo dit : "Souffrons ! C'est la loi sévère ; aimons ! C'est la douce loi." Dance cet arrêt du 23 mai 2012, le requérant, M. Patrick X est poursuivi pour avoir abandonné sa famille de décembre 2008 au 13 mai 2009. Depuis 2006, il versait une pension alimentaire à sa femme. Le 10 novembre 2008, une ordonnance de non-conciliation permettant la poursuite de la procédure de divorce lui ordonnait de verser une pension de 3200 euros par mois. Or, de décembre 2008 à février 2009, le requérant n’a versé que 2700 euros au total. En mars de la même année, il commence à ne plus verser de pension du tout prenant comme prétexte la crise immobilière. Le 13 mai 2009, est publié au journal officiel la loi 2009-526 du 12 mai 2009 qui, en son article 133, modifie l’article 227-3 du code pénal relatif à l’autorité parentale et au versement de prestations de toute nature. La modification de cet article implique que désormais, il est uniquement question de l’autorité parentale alors que le non-paiement d’une pension n’est plus concerné. Le 20 août 2009, sur sa demande, un jugement modificatif fixe la pension alimentaire à 2200 euros. Mécontent et mettant en cause le non-respect du principe de rétroactivité de la loi nouvelle plus douce, le requérant se pourvoi en cassation. En effet, la Cour d’appel de Versailles, dans sa décision du 6 avril 2011, condamna le requérant à 8000 euros d’amendes et 3000 euros au profit de la partie civile pour le chef d’accusation d’abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification de changement de son domicile. Accusant la Cour d’appel de ne pas respecter le principe de rétroactivité in mitius mentionné à l’article 112-1 du code pénal et demandant à ce que la loi du 12 mai 2009 modifiant l’article 227-3 du code pénal lui soit applicable rétroactivement, il forme un pourvoi en cassation.

La question qui se pose ici est de savoir si le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire relative au versement d’une pension, peut-il faire l’objet d’une application rétroactive de la loi nouvelle si celle-ci est plus douce, afin d’alléger la peine ?

La Cour de Cassation, sur le fondement de l’article 227-3 du code pénal modifié par la loi nouvelle du 12 mai 2009, relaxe M. Patrick X du chef d’accusation de non paiement de la pension alimentaire s’étendant sur la période qui suivi le 13 mai 2009.

C’est pourquoi il est important de rappeler le conflit de loi dans le temps (I), puis, il sera nécessaire d’aborder le sujet sur la succession de lois nouvelles (II).

I. Le conflit de loi dans le temps

On est en présence d’un problème d’application dans le temps lorsqu’on se heurte à un conflit de loi pénale dans le temps, c'est-à-dire que sur une même question, on est en présence d’une succession de lois.

A. Le principe

Certaines certitudes demeurent quant à l’application de la loi pénale dans le temps. Tout d’abord, la loi nouvelle va s’appliquer aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. Ensuite, les faits jugés sous l’empire de la loi ancienne ne peuvent pas être remis en question. Si bien que la difficulté se trouve dans les situations en cours. Ce sont des faits qui ont été commis sous l’empire de la loi ancienne mais qui ne sont pas définitivement jugés au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Pour résoudre ce conflit de loi pénale dans le temps, il faut prendre en compte plusieurs paramètres. Il faut par exemple, connaître la date à laquelle les faits ont été commis, date à laquelle l’infraction a été consommée. La solution à ce problème est la non-rétroactivité de la loi nouvelle. En effet, en France nous retenons ce principe. De ce fait les incriminations plus sévères ne rétroagissent pas. En effet, ce principe de non-rétroactivité a été retenu par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 9 janvier 1980. La plupart du temps on dit que ce principe est la conséquence du principe de légalité des délits et des peines. Ce principe de légalité impose finalement d’avertir avant de frapper. Si une loi est plus sévère parce qu’elle prévoit une nouvelle infraction ou parce qu’elle a augmenté ma répression, l’individu qui a commis les faits antérieurement, n’était averti de rien. En réalité, on considère que la non-rétroactivité permet d’assurer directement les objectifs que poursuit le principe de légalité et notamment la garantie contre l’arbitraire. En tout état de cause, c’est un principe éminemment protecteur des citoyens et de la liberté individuelle. Par conséquent une personne ne peut ni être poursuivie ni condamnée sur le fondement d’une loi nouvelle pour des faites commis avant son entrée en vigueur. La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. Concrètement, ce principe de non-rétroactivité va avoir des conséquences précises sur les situations en cours. Ce qu’on sait c’est que les faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de

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