Election De L'assemblée Nationale

EXPOSÉ : L’ÉLÉCTION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

« La constitution, voilà notre guide ; l’Assemblée Nationale, voilà notre point de ralliement », cette phrase fut prononcée par Antoine Barnave qui siégeait à l’assemblée nationale en 1789.

C’est le 17 juin 1789, un mois après la réunion des états généraux à Versailles que fut crée l’assemblée nationale par les députés du tiers état.

La souveraineté réside désormais, non plus dans la personne du monarque, mais dans la nation qui l'exerce par l'intermédiaire de représentants qu'elle choisit. Cette conception révolutionnaire va trouver son expression dans les constitutions de 1791 et de 1795.

En effet, c’est à partir des lois constitutionnelles de 1875 (sous la 3e République) partageant le pouvoir législatif entre la Chambre des députés, élue pour quatre ans au suffrage universel direct, et le Sénat, élu pour neuf ans au suffrage indirect que débute l’enracinement du régime parlementaire en France.

La constitution du 27 octobre 1946, qui instaure la 4e République, consacre, comme la précédente, la souveraineté parlementaire et la primauté du pouvoir législatif.

L'Assemblée nationale élue au scrutin proportionnel dispose, à côté d'un Conseil de la République aux attributions restreintes, des prérogatives les plus étendues : maîtresse de la durée de ses sessions et de son ordre du jour, elle peut seule renverser le Gouvernement.

Quant aux institutions de la 5e république, instaurées en 1958 dans le but même de rééquilibrer l’attribution des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, selon la vision du Général De Gaulle déjà aperçue lors du discours de Bayeux en 1946, on peut constater qu’une nouvelle phase sur le plan institutionnel, avec, en 1962, l’élection du président de la République au suffrage universel direct et l’apparition d’une majorité homogène à l’assemblée nationale.

Il apparaît nécessaire de définir l’élection de l’assemblée nationale, ou, élections législative comme une élection, où, dans une démocratie, le peuple élit ses représentants au parlement, et donc sous la 5e république à l’assemblée nationale, le parlement étant la réunion de l’assemblée nationale et du sénat.

On peut donc se demander, comment sont élus les membres de l’assemblée nationale, c’est à dire les 577 députés siégeant au Palais Bourbon, sous la 5e république ?

Nous verrons donc dans une première partie la période pré-électorale, et ensuite, dans une seconde, le scrutin proprement dit.

I) LES DISPOSITIONS PRÉ-ÉLECTORALES

A) Le collège électoral

Le collège électoral, c’est l’assemblée des électeurs réunis par circonscriptions.

Ce collège électoral est composé de tout citoyen français ayant la qualité juridique d’électeur, et donc tout citoyen français ayant cette qualité participe à l’élection des députés, selon l’article L 1er du code électoral et l’article 24 de la constitution qui dispose, je cite, « Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct ».

Contrairement au président de la république qui est élu par l’ensemble de la nation, le député est élu dans une circonscription donnée (au sein du département ou de la collectivité d’outre mer).

La circonscription ne coïncide pas avec une délimitation administrative, et fait l’objet d’une révision en fonction de l’évolution démographique.

Les circonscriptions sont fixées par une commission indépendante, qui se prononce, par un avis public, sur les projets de délimitation.

Cependant, depuis la loi du 13 janvier 2009, le gouvernement est autorisé à mettre à jour la délimitation des circonscriptions par ordonnance, selon l’article 38 de la constitution, à fixer le nombre de députés élus par les français expatriés, et répartir le nombre de sièges dans les départements et l’outre mer, en respectant au mieux l’égalité devant le suffrage, selon la directive du juge constitutionnel.

La convocation des collèges électoraux peut se faire soit lors du renouvellement général de l’assemblée nationale, soit lors de son renouvellement partiel.

En effet, les pouvoirs de l’assemblée expirent le troisième mardi de juin de la 5e année qui suit son élection, une élection générale a donc lieu, un dimanche, dans les 60 jours qui précèdent l’expiration de ses pouvoirs.

En cas de dissolution, c’est entre 20 et 40 jours, au plus tard, après la date du décret que se déroulent les élections.

Le renouvellement partiel s’effectue en cas de vacance du siège. Une élection partielle, et donc la convocation d’un collège électoral est organisée dans un délai de 3 mois, sauf dans l’année qui précède l’expiration normale des pouvoirs de l’Assemblée et en cas de remplacement d’un député.

B) La candidature à l’élection législative

Il existe donc des conditions d’éligibilité, conditions fixées par le législateur, selon l’art 25 de la constitution, qui dispose, « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée

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