Droit Administratif

Droit administratif

Définition :

Le droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle.

C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome.

Partie 1 : L’organisation administrative

L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également des personnes publiques qui ont des compétences générales sur qu’une partie du territoire. Il s’agit de :

- la région

- le département

- la commune

→ Personnes morales de droit publiques

On a également des personnes morales qui ont une compétence spécialisée c’est-à-dire qu’elles sont chargées d’exercer une activité dans différents domaines (enseignement, santé,…). Ce sont les établissements publics.

La personne morale de droit public est créée par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Elle a un patrimoine et est responsable de ces actes. Ces personnes sont les collectivités territoriales (l’état, les départements, les régions, les communes).

Les établissements publics sont des personnes morales rattachées à une collectivité territoriale qui agissent au nom de l’état sur une activité spécifique (l’éducation : collèges, lycées ; la santé : les hôpitaux, CHU, le commerce, l’industrie).

Il existe des collectivités publiques sans personnalité morale c'est-à-dire qui n’ont pas de patrimoine, pas de budget: le canton et l’arrondissement.

La déconcentration est une modalité de la centralisation (=confier à l’état l’ensemble des pouvoirs, l’exécution des taches qui doivent être effectuées sur le territoire national). Lorsque la centralisation s’accompagne de la déconcentration, c’est un modèle d’organisation où le titulaire du pouvoir (l’état), délègue certaines de ces compétences à des agents qui le représentent au niveau local. Ces agents dépendent toujours du pouvoir central et sont subordonnés à l’état (préfets de région, de département, le maire = agents de l’État).

La décentralisation : système où on confie à une autorité locale (élus) la gestion et la satisfaction des besoins qui lui sont propres. Répartition et partage, dans ce système, des pouvoirs et des compétences entre les autorités centrales et locales. L’État n’agit plus directement, il leur confit la gestion d’intérêt qui leur est propre. Ces autorités locales décentralisées sont les collectivités territoriales (régions, départements, communes).

Les partisans de la décentralisation font valoir un système libéral dans le quel les citoyens participent directement à la gestion de leur collectivité, et où les intérêts locaux sont mieux défendus. A l’inverse, les opposants qui sont partisans de la déconcentration font valoir la cohésion nationale et la défense des intérêts généraux qui sont supérieurs à l’intérêt des préoccupations des collectivités locales.

Chapitre 1 : L’administration d’état

Cette administration d’état est la structure même de l’administration dont l’organisation est dominée par le gouvernement, sachant que ce dernier dispose de toute l’administration proprement dite. Tous les services administratifs sont rattachés à un ministère en particulier, et tous les agents de l’état relèvent d’un chef hiérarchique qui est leur ministre.

Les différentes administrations et les différents ministères n’ont pas de personnalité juridique propre, la seule personnalité juridique est l’état donc tous les services administratifs relèvent d’une même personne morale, qui est l’état.

Les administrations centrales ou les services centraux sont placés auprès du ministre et répondent à une mission bien définie. Les services extérieurs sont répartis sur l’ensemble du territoire, ce sont les organes d’exécution.

Section 1 : L’administration centrale

A- Le président de la république et le gouvernement

1 - Le président de la république

Il est le chef de l’État. Il a l’autorité administrative la plus importante du pays, compétence qu’il doit partager avec le premier ministre, en période normale. Il signe les ordonnances et les décrets et il nomme aux emplois militaires et civils. En période exceptionnelle, l’article 16 lui permet d’être la seule autorité administrative qui dispose à la fois du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, c’est la concentration des pouvoirs : autorité supérieure. Les décisions prises par l’application de l’article 16 sont susceptibles de recours devant le juge administratif lorsque le président de la république est intervenu de manière exceptionnelle sur la matière réglementaire. En revanche, lorsque de manière exceptionnelle, il intervient sur la matière législative, les décisions ne sont pas susceptibles de recours.

2 - Le gouvernement (le premier ministre et les ministres)

Le premier ministre est chargé de diriger l’action du gouvernement en vertu de l’article 21 de la constitution. Il est chargé également de l’exécution des lois, avec les décrets d’application (= pouvoir réglementaire). Il nomme aux emplois civils et militaires.

Les ministres ont un rôle politique (défendre la politique du gouvernement, principalement devant les parlementaires) et administratif (ils doivent être considérés comme des chefs de services, puisqu’ils disposent d’une administration).

Le nombre de département ministériel s’est considérablement accru au cours de la Ve République car le rôle de l’état est de plus en plus important. Tous les services administratifs relatifs à une matière déterminée relèvent d’un même ministère, chaque ministre exerce un pouvoir hiérarchique sur tous les agents fonctionnaires rattachés à son département

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