Dissertation: État fédéré et fédéral

Dissertation : État fédéré et fédéral

Historiquement, on distingue deux modes de formation d'un système fédéral : le fédéralisme par association et le fédéralisme par dissociation.

Le fédéralisme peut naître par association d’États unitaires qui constituent le plus souvent dans un premier temps, une confédération ; qui associe les états confédérés sans superposition d'un État fédéral, puis dans un second temps, un système fédéral. Les États-Unis en 1787 et la Suisse en 1848 sont devenus des états fédérés par association.

Le fédéralisme peut aussi naître par dissociation d'un État unitaire ; qui est un état composée d'un territoire, d'une nation et d'une seule organisation politique et juridique, qui accepte de transformer radicalement ses structures en accordant aux collectivités qui le composent le caractère étatique et en ne conservant que des compétences de superposition. L’ Union soviétique de 1924 à 1991 et la Tchécoslovaquie de 1969 à 1992 ont connu un fédéralisme par dissociation.

Le fédéralisme peut se définir comme étant un système qui connaît plusieurs centres d'impulsions politiques articulés en deux niveaux. Le premier niveau est celui de l’État fédéral et au second, les États fédérés qui lui sont subordonnés.

En général, certaines compétences, comme les relations internationales, sont par nature exercées par le pouvoir central. Cependant, d’autres sont logiquement et légitimement exercées par les Etats fédérés de par leur portée locale ou régionale.

« Dans quelle mesure l’État fédéré est-il autonome face à l’État fédéral ?»

Nous démontrerons donc que les États fédérés ont une autonomie parfois limitée dans les domaines où ils sont compétents (I) et qu'ils participent à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat fédéral. (II)

I) L'autonomie de l’État fédéré est à nuancer

La Constitution fédérale répartie les compétences entre États fédérés et État fédéral, et, en vertu de ce partage des compétences, les États fédérés possèdent chacun leur propre Constitution (A) et leurs propres lois (B).

A) Une autonomie constitutionnelle limitée

L’ État fédéré dispose de sa propre Constitution. Malgré quelques directives données par l’État fédéral, en ce qui concerne notamment la forme démocratique de l’organisation institutionnelle de l’État ou encore la garantie des droits fondamentaux, l’état fédéré est libre de s’organiser comme il le souhaite.

L’article 28.1 de la loi fondamentale allemande de mai 1949 dispose que« L’ordre constitutionnel des länders doit être conforme aux principes d’un État de droit Républicain, démocratique et social ».

En Suisse, comme l’indique l’article 51 de la Constitution de la Confédération Suisse de 1999, « Chaque Canton se dote d’une Constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple, et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. »

Donc cette autonomie constitutionnelle est limitée: même si les États fédérés sont constitutionnellement autonomes, il existe de nombreux aménagements qui sont imposés par l’État fédéral.

B) Une autonomie législative à nuancer

D'après la Constitution fédérale, l’État fédéré possède un domaine de compétences qui lui est propre dans lequel les autres entités fédérées ou l’État fédéral ne peuvent interférer.

Ce principe, nécessaire à la garantie de l’autonomie des États fédérés, peut être toutefois nuancé.

En effet, lorsqu'il y a un conflit de législation entre les lois adoptées par l’État fédéral et lois adoptées par l’État fédéré, la législation fédérale l'emporte sur la législation fédérée . C'est le cas en Allemagne.

En Allemagne, la législation fédérale fixe le cadre de « la loi partagée » qui donne aux länder, États fédérés, la possibilité de fixer les détails l'application de la loi. Ce sont les « lois cadres ».

Toutefois, depuis la révision constitutionnelle de 2006, les compétences propres aux länder ont été revues et renforcées pour qu’il y ait moins de compétences concurrentes et que l’autonomie des länders soit assurée.

Aux États-Unis, les États fédérés sont compétents au niveau législatif dans tous les domaines qui n’ont pas été confiés à l’État fédéral. Ainsi, le pouvoir fédéral est détenteur principalement des fonctions régaliennes de l’État, qui sont le principe même de la souveraineté.

Les États fédérés disposent de fonctions qui ont une finalité locale, telles que l’éducation ou la santé...

Cependant, en cas de doute sur la répartition des compétences qui pourrait, ne pas être explicite

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