Commentaire D'arrêt Du 24 Janvier 1995 Droit Civil: les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs

Les consommateurs sont protégés par des règles qui se battent contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Ces règles se trouvent dans le code de la Consommation à l’article L132-1. Le problème est que les textes ne définissent pas la notion de consommation donc il incombe à la jurisprudence de le préciser.

Dans un premier temps, la jurisprudence avait adhéré à une conception large en reconnaissant la qualité de consommateur au professionnel qui avait contracté en dehors de sa compétence professionnelle, et se trouvait donc « dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur ». Puis un revirement de jurisprudence est venu confirmer que n’est pas un consommateur celui qui conclut un contrat de fourniture de bien ou de service ayant « un rapport direct avec son activité professionnelle ».

En espèce, une société d’imprimerie conclut avec EDF un contrat de fourniture d’énergie électrique. Se plaignant de coupures de courant répétées, la société assigne EDF en réparation du préjudice subi. EDF ayant opposé la clause limitative de réparation qui était prévue dans le contrat, la société soutient que cette clause doit être réputée non écrite en application des anciens articles 35 de la loi du 10 janvier 1978 et du décret du 24 mars 1978. Cet argument est écarté par la cour d’appel, qui considère que la société est un utilisateur professionnel de l’énergie électrique/ celle-ci forme un pourvoi en estimant notamment qu’elle a contracté hors de la sphère habituelle d’activité et de spécialité et, qu’ayant souscrit à un contrat non négocié, elle se trouve dans la même situation qu’un simple particulier, ce qui devrait permettre de profiter de la législation sur les clauses abusives.

Cet arrêt pose donc le problème de savoir si un professionnel peut être protégé par le droit de la consommation dans ses relations contractuelles avec un autre professionnel ?

La Cour de Cassation du 24 janvier 1995 rejette le pourvoi en affirmant que ce droit protecteur « ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de bien ou de service qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le contractant ».Désormais un professionnel ne pourra bénéficier de la législation sur les clauses abusives que si son contrat est sans rapport direct avec son activité professionnelle.

Nous verrons dans un premier temps le domaine d’application de l’article L132-1 du Code de la Consommation (I), puis nous verrons dans un second temps les conditions pour garantir les droits de consommation face aux professionnels. (II)

I. Le domaine d’application de l’article L132-1 du Code de la Consommation

Le professionnel n’a jamais été totalement exclut du champ d’application des personnes protégées par les clauses abusives. Il a d’ailleurs souvent été retenu par la jurisprudence comme un véritable consommateur protégé par le Code de la Consommation (A) , cependant aujourd’hui on retient le critère du rapport direct qui se substitue à l’état d’ignorance retenu pour n’importe quel autre consommateur (B).

A) Notion abstraite du consommateur selon la jurisprudence dont le professionnel peut-être inclus.

Par une loi du 10 janvier 1978, les mesures luttant contre les clauses abusives ont été intégrées dans le Code de la Consommation à l’article L132-1 et suivant. Elles affirment que « dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Or, il n’existe aucunes définitions du consommateur dans cet article. Les professionnels ont donc cherché la protection du Code de la Consommation pour les contrats passés pour leurs usages privés car si un professionnel peut être considéré comme un consommateur, il peut alors bénéficier des mesures relatives aux clauses abusives et obtenir une réparation intégrale quant au préjudice. La jurisprudence l’a d’ailleurs souvent admit comme le confirme l’arrêt du 25 mai 1992.

C’était le cas en l’espèce puisque les deux sociétés ont la qualité de professionnel. Ici, la société Héliogravure a signé un contrat qui comportait une clause limitative d’indemnisation. Elle veut donc se prévaloir de la qualité de consommateur pour bénéficier du régime protecteur des clauses abusives.

Cependant cet arrêt casse la jurisprudence antérieure en affirmant que ce régime protecteur « ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de bien ou de service qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le contractant ». Désormais, le professionnel pourra se prévaloir de la qualité de consommateur seulement si el contrat qu’il conclut n’a pas de rapport direct avec son activité professionnelle, et non pas parce qu’il est dans le même état d’ignorance que n’importe quel consommateur.

Donc, Le critère de l’état d’ignorance est alors définitivement remplacé par celui du rapport direct.

B) L’état d’ignorance remplacé par la nouvelle notion de rapport direct

La jurisprudence a toujours fait valoir la protection du professionnel lorsqu’il se trouvait dans un état d’ignorance identique

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