Chapitre 1- L’accès à l’emploi

Partie I : Droit du travail

Chapitre 1- L’accès à l’emploi

I. Les principes constitutionnels

• Liberté du commerce et de l’industrie : Principe qui date de la révolution française.

• Liberté d’entreprendre : c’est choisir le métier que l’on souhaite toutefois il existe des professions réglementées (architectes, notaires, médecins).

• Liberté d’établissement : la possibilité de créer son entreprise où on le veut.

II. Les principes Européens

• Libre circulation des personnes : pas besoin d’autorisation de travail pour les travailleurs alors que pour d’autres pays cela est le cas (green card aux Etats-Unis) Il faut en revanche satisfaire aux obligations administratives (services des étrangers, justifié d’un domicile, justifié de moyen d’existence suffisant, et une attestation de sécurité sociale). Pour favoriser cette libre circulation a était mis en place le principe de reconnaissance mutuelle, des diplômes, et de l’expérience professionnelle.

• Egalité de traitement, pas de discrimination entre les employés, on ne peut pas payer plus un étranger qu’un natif du pays.

• La liberté d’établissement, c’est la possibilité de créer son entreprise où l’on souhaite dans l’Union Européenne.

III. Le droit au travail, un principe relatif

Dans le préambule de 1946 on nous dit que chacun a le devoir de travailler et le droit d’accéder à un emploi.

Obligation de moyen= obligation de fournir tous les moyens nécessaires pour atteindre un résultat (mais le résultat est hypothétique, l’atteinte du résultat n’est pas certaine).

Obligation de résultat= obligation d’atteindre un résultat (on s’engage à avoir un résultat).

IV. Les différents régimes juridiques de travail

Le salariat :

• L’exécution d’une prestation de travail pour le compte d’un employeur

• Un lien de subordination (pouvoir de l’employeur de donner des ordres d’en contrôler l’exécution et pouvoir de sanction). Ce lien de subordination est issu du pouvoir de direction de l’employeur.

• Une rémunération évaluable financièrement.

Si ces trois critères sont réunis il y aura contrat de travail.

Exemple : Affaire île de la tentation

Le travailleur indépendant :

• Absence de lien de subordination

• Liberté de gestion du planning

• Liberté de la gestion de son entreprise

Il signe des contrats d’entreprise avec ses clients.

Exemple

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