Chapitre 1: L’accès au travail.

Thème 1 L’individu au travail

Chapitre 1

L’accès au travail

Positionnement du chapitre dans le programme

Thème Sens et portée de l’étude – Compétences

1. L’INDIVIDU AU TRAVAIL

121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques.

Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations.

L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer :

– que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ;

– que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise.

Compétences :

– Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée.

– Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée.

– Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel.

– Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement.

Plan du chapitre Éléments de droit positif

1. Les principes d’accès

à l’activité professionnelle Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi (121-1)

2. L’accès au salariat Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2)

3. L’accès

à la fonction publique Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire (121-3)

4. L’accès

au travail indépendant Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, droits et obligations (121-4)

Chapitre 1

L’accès au travail

Cours

Objectifs pédagogiques

Ce chapitre a pour finalités :

– de présenter le cadre général de l’accès à une activité professionnelle (espace de liberté limitée par des prérogatives de puissance publique) ;

– de présenter succinctement les trois régimes juridiques d’exercice d’une activité professionnelle avant de les approfondir (chapitre 2) et d’examiner les critères de choix (chapitre 3).

Introduction

• L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes généraux de droit français et communautaires (1).

• Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques eux aussi encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4).

I Les principes d’accès à l’activité professionnelle

Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi.

A/ La liberté du travail dans l’Union européenne

L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, y compris les travailleurs. A priori ce droit à la libre circulation sous-entend un droit à l’établissement en Europe. Certaines restrictions sont toutefois admises.

1) Le fondement : la libre circulation

Dès 1957, le traité de Rome prévoyait la libre circulation des travailleurs. Ainsi l'article 48 (désormais article 39 CE) stipulait que :

1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté.

2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique

a) de répondre à des emplois effectivement offerts,

b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,

c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dis positions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux,

d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements d'application établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi

Les choses sont donc claires : les citoyens européens sont libres d’aller et venir et de travailler là ou bon leur semble. Ce qui suppose une liberté d’établissement.

2) Le libre établissement

Il correspond au droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole, libérale, qu’elle soit individuelle ou sous forme sociétaire, dans un autre État que celui dont l’entrepreneur a la nationalité ou dans lequel l’entreprise a son siège.

En clair, un entrepreneur français (admettons un constructeur de maisons) peut librement ouvrir une succursale en Belgique ou en Allemagne afin d’y

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